Le Président du Haut Comité d'Etat,

Vu la Constitution, notamment ses articles 67 et 74-6 ;

Vu la proclamation du 14 janvier 1992, instituant le Haut Comité d'Etat ;

Vu la délibération n° 92-04 du Haut Comité d'Etat du 2 juillet 1992, relative à l'élection du Président du Haut Comité d'Etat ; 

Vu la proclamation en date du 19 décembre 1993 du Haut Conseil de Sécurité ; 

Décrète :

Article 1er : Est publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire  la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire adoptée par la conférence du consensus national et annexée au présent décret.

Article 2 : Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République Algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Chaâbane 1414 correspondant au 29 janvier 1994.

Ali KAFI 

Depuis que l'Algérie a recouvré sa souveraineté et son indépendance, couronnement des aspirations et des luttes incessantes du mouvement national et de la révolution de Novembre, le pays a subi de profondes mutations tant au plan de sa physionomie qu'à celui de son évolution sociale, culturelle et humaine.

Si la phase d'édification a incontestablement enregistré de nombreuses réalisations qui constituent des acquis précieux, elle a néanmoins donné lieu à des errements et des pratiques néfastes ayant sérieusement entamé la crédibilité des institutions et réduit leur efficacité au point d'ébranler leur stabilité.

A l'heure où se tient la conférence de consensus national, de graves difficultés demeurent. Certaines étaient prévisibles, d'autres sont tout à fait inattendues. Elles pèsent encore de tout leur poids sur la société et affectent l'issue de la crise tant les divergences sont vives sur les voies et les solutions à retenir.

Cependant, la recherche d'une solution durable et réellement salvatrice est une œuvre de longue haleine qui demande une maturation et une élaboration qui ne sauraient être que le résultat d'une série de ruptures au plan politique, économique et social. Autant de tâches qu'il y a lieu d'engager.

Une période de transition s'avère donc nécessaire pour engager ce processus afin de créer les conditions les plus favorables à la sortie de la crise, sur la base d'une plus grande cohésion politique et sociale à même de mobiliser de nouveau les énergies et aussi de mettre en œuvre les potentialités disponibles.

Cette période de transition doit permettre à la société de produire les éléments d'une solution sûre et fiable afin d'assurer cette mutation au moindre coût.

En somme, il s'agit de restaurer une situation détériorée à bien des égards pour que désormais la société puisse elle-même, dans un cadre mieux approprié, produire ses propres options et mettre en œuvre ses choix librement exprimés.

Ceci ne peut se faire, qu'à l'intérieur d'un système politique démocratique et républicain garanti par une Constitution qui soit une référence et un ancrage stabilisateur opposable à tous et où chaque composante se reconnaîtrait au même titre que toute autre.

Ainsi, la période de transition devra développer et promouvoir un certain nombre d'actions et de tâches prioritaires engageant le pays sur des voies de sortie de crise.

Cette sortie de crise, au plan politique, passe nécessairement par le retour au processus électoral. Les conditions que ceci suppose au préalable sont d'ordre non seulement politique mais également de nature économique, sociale et sécuritaire.

La réalisation de ces conditions elles-mêmes est confiée à des instances de transition, dont l'organisation et le fonctionnement sont régis à la fois par la Constitution et par des dispositions spécifiques prévues par la plate-forme de transition.

La Constitution demeure le socle normatif de cette construction. Elle est le cadre de référence fondamental qui éclaire la vie publique. Toutefois, son application intégrale ne peut être observée totalement, eu égard à l'impossibilité reconnue d'organiser des élections à brève échéance.

Cette absence d'instances élues a conduit à y suppléer durant la période de transition.

C'est dans cet ordre d'idées que sont prévus une Présidence de l'Etat et un Conseil National de Transition en lieu et place du Président de la République et de l'Assemblée Populaire Nationale, non encore élus.

Le succès de la période de transition repose certes, sur la qualité des instances mises en place, sur la pertinence des objectifs assignés mais aussi sur les hommes devant les animer. Il dépend également de l'élan que la conférence nationale saura imprimer au processus.

L'adhésion des forces politiques, économiques et sociales représentant la société confortera la confiance nécessaire à l'exercice du pouvoir et permettra sur un plan général de dépasser les divergences contingentes pour orienter tous les efforts vers le dépassement de la crise et la propulsion du pays sur la voie de la paix civile, la démocratie et le progrès.

L'évaluation de la situation à laquelle est confronté le pays dans les domaines politique, économique, social et sécuritaire a permis de mettre en relief les aspects essentiels de la crise.

Les actions concrètes et prioritaires nécessaires au traitement de cette situation constituent les objectifs de la période de transition.

Les actions à entreprendre sur ce plan consistent à :
- restaurer résolument la paix civile ;
- aboutir dans les meilleurs délais possibles au retour au processus électoral dans un cadre démocratique permettant l'expression de choix librement consentie selon un échéancier à arrêter ;
- préserver et développer les acquis de la conférence nationale et renforcer la concorde nationale par le fonctionnement harmonieux des instances de la transition, la mobilisation des forces vives de la société et la poursuite du dialogue national ;
- consolider les structures et réhabiliter la fonction de l'Etat par une action en profondeur englobant une réforme de l'administration permettant :

• d'assurer réellement les fonctions pérennes de l'Etat,

• de contribuer à l'essor de la société en répondant aux besoins des usagers et de l'équité envers chacun,

• de parvenir au respect en toutes circonstances de la neutralité de l'administration.

- moraliser la vie publique et renforcer les fonctions de contrôle.
-ces actions devant s'articuler sur de nouveaux dispositifs législatifs portant notamment sur :

• les lois électorales,

• la loi sur les partis politiques,

• la loi relative à l'information.

La période de transition vise à assurer la relance de l'économie nationale afin de promouvoir et de développer les capacités de production et l'emploi. Ceci par :
- la poursuite et l'approfondissement des réformes en concertation avec les partenaires sociaux en vue de l'adaptation de l'économie nationale aux grandes mutations de l'économie mondiale et le passage maîtrisé à l'économie de marché ;
- les restructurations industrielles afin de favoriser l'émergence d'entreprises fiables et performantes de nature à répondre aux besoins de la consommation interne, de dégager des exportations et de contribuer à la formation et à l'emploi des jeunes ;
- la promotion soutenue des exportations hors-hydrocarbures pour diversifier les sources de financement de l'économie ;
- l'exploitation et la consommation rationnelles des richesses afin de contribuer à l'intégration économique et à la couverture à long terme des besoins énergétiques du pays ;
- une politique dynamique et globale en faveur de l'agriculture permettant au pays d'assurer sa sécurité alimentaire et de faire jouer à ce secteur un rôle appréciable, dans le domaine du développement économique et social ;
- les programmes prévus sur les plans industriel et agricole doivent être complétés par des actions appropriées dans le domaine des services et ce d'autant plus qu'à ce niveau, les possibilités offertes ainsi que la modicité relative des investissements constituent autant de facteurs d'encouragement de l'initiative en matière économique.

Ils visent à améliorer les conditions de vie du citoyen. Pour ce faire, il convient d'envisager de :
- renforcer la justice sociale par une  répartition équitable de la richesse nationale ;
- promouvoir l'habitat par :

• le renforcement d'une administration pérenne de nature à créer les conditions nécessaires à la relance des programmes de construction et de  renforcement  de l'offre de logement ;

• la diversification des sources de financement de l'habitat ;

• l'orientation de l'intervention financière de l'Etat vers les couches les plus démunies ;

• l'émergence d'un marché foncier et immobilier libéré de toute bureaucratie ;

• le renforcement de l'aide à l'habitat rural ;

• le renforcement de l'autorité de l'Etat en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire ;

- élaborer et mettre en application une politique adaptée et hardie en faveur de la jeunesse notamment, par la conception et la mise en œuvre de programmes dans les domaines de la formation et de l'emploi et sur le plan social fondés sur une vision nouvelle et dynamique du problème de la jeunesse.

L'action conjuguée dans les domaines politique, économique et social vise à assurer la sécurité des personnes et des biens et à ramener la paix civile. La lutte contre le terrorisme, qui doit se poursuivre sera ainsi soutenue par l'ensemble de la société à travers les autres actions entreprises et la cohésion retrouvée, grâce à la poursuite de la concertation et aux instances mises en place.
Parallèlement à cela, des mesures d'apaisement pourraient être envisagées progressivement à l'évolution de la situation.

Article 1er - La période de transition tire sa légitimité de l'adhésion des forces politiques, économiques et sociales au contenu de la plate-forme adoptée par la Conférence de consensus national.

Article 2 - La durée de la période de transition est limitée à trois (03) ans.

Article 3 - La période de transition vise à consolider et pérenniser l'ordre constitutionnel garantissant :
  - la souveraineté de l'Etat,
- le caractère républicain et démocratique de l'Etat dans le cadre des principes de l'Islam et des spécificités du peuple algérien,
- les droits et libertés fondamentaux individuels et collectifs,
- le principe d'accès et d'exercice du pouvoir par voie élective.
Ces objectifs ont pour but de consacrer la justice sociale et la solidarité nationale, assurer la paix civile et l'essor politique, économique, social et culturel du pays en conformité avec ses aspirations et ambitions à assumer sa place dans la civilisation universelle.

Article 4 - Les instances de l'Etat durant la période de transition sont :
- la Présidence de l'Etat,
- le Gouvernement,
- le Conseil National de Transition.

Article 5 - Les instances de la transition sont régies par la Constitution et les dispositions s'y rapportant du présent texte.

Article 6 - La Présidence de l'Etat est assurée par un Président de l'Etat. Le Président de l'Etat peut désigner un ou deux vice-présidents.
Les vice-présidents assistent le Président de l'Etat dans les tâches qui leur sont confiées par celui-ci.
Le Président de l'Etat est désigné par le Haut Conseil de Sécurité.

Article 7 - Le Président de l'Etat doit remplir les conditions prévues par l'article 70 de la Constitution.

Article 8 - Le Président de l'Etat prête serment devant les hautes instances de la Nation, conformément aux dispositions des articles 72 et 73 de la Constitution.
Il proclame aussi son engagement  à veiller à l'application du contenu de la présente plate-forme.

Article 9 - La charge de Président de l'Etat est incompatible avec l'exercice de toute fonction privée ou élective.
Elle est également incompatible avec toute responsabilité au sein d'un  parti politique ou d'une association.

Article 10 - En cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif du Président de l'Etat et après constatation de la vacance de la Présidence par le Conseil Constitutionnel, il est pourvu à son remplacement par les soins du Haut Conseil de Sécurité convoqué par le Chef du Gouvernement, le Président du Conseil National de Transition consulté.

Article 11 - Le Président de l'Etat incarne l'unité de la Nation :
- il est le Chef de l'Etat,
- il est le garant de la Constitution et de la plate-forme de consensus national,
- il veille à l'application de celles-ci,
- il incarne l'Etat dans le pays et à l'étranger.

Article 12 - Le Président de l'Etat veille au fonctionnement harmonieux et régulier des pouvoirs publics.

Article 13 - Le Président de l'Etat jouit des pouvoirs et prérogatives suivants :
1) il est le Chef suprême de toutes les forces armées de la République,
2) il est responsable de la défense nationale,
3) il arrête et conduit la politique extérieure de la Nation,
4) il préside le Conseil des ministres,
5) il nomme le Chef du Gouvernement et met fin à ses fonctions,
6) il signe les décrets présidentiels,
7) il pourvoit aux emplois civils et militaires de l'Etat,
8) il dispose du droit de grâce, du droit de remise ou de commutation de peine,
9) il peut, sur toute question d'importance nationale, saisir le peuple par voie de référendum,

10) il nomme et rappelle les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires de la République à l'étranger. Il reçoit les lettres de créance ou de rappel des représentants diplomatiques étrangers,
11) il conclut et ratifie les traités internationaux,
12) il décerne les décorations, distinctions et titres honorifiques d'Etat.

Article 14 - Le Président de l'Etat adresse au peuple un message annuel sur l'état de la Nation.

Article 15 - Le Président  de l'Etat décrète l'état de siège et l'état d'urgence dans les formes prévues par l'article 86 de la Constitution.
Une Ordonnance détermine le régime de l'état de siège et de l'état d'urgence.

Article 16 - Le Président de l'Etat décrète l'état d'exception dans les formes prévues à l'article 87 de la Constitution.

Article 17 - Le Chef du Gouvernement élabore le programme de transition sur la base des objectifs retenus par la plate-forme de consensus national.
Le Conseil des ministres délibère sur le programme de transition.
Le Chef du Gouvernement soumet le programme de transition à l'approbation du Conseil National de Transition.
Le programme est adopté, sauf vote d'une résolution de réserves à la majorité des deux tiers des membres.
Dans ce cas, le Chef du Gouvernement peut soit adapter son programme selon les réserves exprimées, soit demander un  vote de confiance.
La confiance est votée à la majorité simple.

Article 18 - Le Chef du Gouvernement présente l'état annuel d'application de son programme au Conseil National de Transition.
L'état annuel d'application du programme de transition donne lieu à un débat sur l'action du Gouvernement.
Le débat peut donner lieu à l'adoption d'une résolution adressée au Président de l'Etat et au Chef du Gouvernement.

Article 19 - Le Chef du Gouvernement peut, à l'occasion de la discussion d'un texte, demander un vote de confiance.
La confiance est votée à la majorité simple.

Article 20 - Sans préjudice des dispositions prévues par l'article 81 de la Constitution, le Chef du Gouvernement :
- assure la direction générale et la mise en œuvre du programme de transition,
- est le Chef de l'administration; il veille au bon fonctionnement des services publics,
- à la responsabilité de la sécurité publique et du maintien de l'ordre et dispose à cette fin de la force publique dans le cadre de la loi.

Article 21 - Le Chef du Gouvernement met en œuvre la politique de défense nationale et la politique extérieure conformément aux orientations du Président de l'Etat.

Article 22 - Le Chef du Gouvernement a l'initiative des ordonnances.
Tout projet d'ordonnance est adopté au Conseil des ministres avant son dépôt sur le bureau du Conseil National de Transition.

Article 23 - La fonction de membre du Gouvernement est incompatible avec celle de membre du Conseil National de Transition. Elle est également incompatible avec l'exercice de toute fonction de représentation professionnelle, de tout emploi public ou privé et avec toute responsabilité au sein d'un parti politique ou d'une association.

Section 3
 Le Conseil National de Transition

Paragraphe 1
Missions et attributions
du Conseil National de Transition

Article 24 - Le Conseil National de Transition veille, dans le cadre de ses prérogatives, au respect de la plate-forme de consensus national.

Article 25 - Le  Conseil National de Transition exerce la fonction législative par voie d'ordonnance dans les matières se rapportant au domaine de la loi sur l'initiative du Gouvernement ou, pour ce qui a trait aux objectifs de la période de transition, sur l'initiative du tiers des membres du Conseil National de Transition après accord du Gouvernement.

Article 26 - L'ordonnance est votée par le Conseil National de Transition à la majorité simple.
En cas d'absence d'un membre du Conseil, le vote par procuration n'est admis que dans la limite d'un  seul mandat.
Le Président de l'Etat peut demander une seconde lecture de l'ordonnance votée dans les trente (30) jours qui suivent son adoption.
Dans ce cas, la majorité des deux tiers (2/3) des membres du Conseil National de Transition est requise pour l'adoption de l'ordonnance.

L'ordonnance adoptée par le Conseil National de Transition est promulguée par le Président de l'Etat, dans un délai de 30 jours à compter de la date de son adoption.

Article 27 - Le Conseil National de Transition comprend deux cent (200) membres désignés, selon le cas, par l'Etat ou leur formation d'appartenance et investis par décret pour toute la période de transition.
Le Conseil National de Transition est composé de représentants des catégories ci-après : l'Etat, les partis politiques et les forces économiques et sociales.
Les représentants des corps de l'Etat occupent trente (30) sièges, soit 15% du nombre total.

La répartition des cents soixante-dix (170) sièges restants s'effectue, d'un commun accord entre l'Etat et les parties constitutives concernées, à parités égales entre les représentants des forces économiques et sociales d'une part et les représentants des partis politiques d'autre part.

Article 28 - L'investiture des membres du Conseil National de Transition intervient dans un délai qui ne peut excéder trois (03) mois, à compter de la date de publication de la présente plate-forme au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Article 29 - Les membres du Conseil National de Transition doivent répondre aux critères suivants :
- être âgés de vingt cinq ans (25) révolus,
- être de nationalité algérienne,
- jouir de leurs droits civiques,
- ne pas avoir été condamnés à une peine afflictive ou infamante,
- ne pas avoir eu un comportement anti-national pendant la guerre de libération nationale.
Il sont tenus en outre, de se conformer aux dispositions de la présente plate-forme.

Article 30 - Aucun membre du Conseil National de Transition ne peut faire l'objet de poursuites, d'arrestation ou en général de toute action civile ou pénale, ni de toute forme de pression en raison des opinions qu'il a exprimées, des propos qu'il a tenus ou des votes qu'il a émis dans l'exercice de son mandat.

Article 31 - Hormis les cas de flagrant délit, de crimes flagrants et d'atteinte à la sûreté de l'Etat, les poursuites ne peuvent être engagées contre un membre du Conseil National de Transition pour un acte délictueux que sur acceptation expresse de l'intéressé ou sur vote du Conseil National de Transition qui décide, à la majorité de ses membres, la levée de son immunité.

Article 32 - Le membre du Conseil National de Transition engage sa responsabilité devant ses pairs qui peuvent le révoquer s'il commet un acte indigne de sa fonction.

Les conditions de perte de la qualité de membre du Conseil National de Transition sont déterminées par le règlement intérieur du Conseil National de Transition.

Article 33 - En cas de révocation, de démission, de décès ou de tout autre empêchement définitif d'un membre du Conseil National de Transition, il est procédé à son remplacement sur proposition de la formation d'appartenance dans les conditions fixées par l'article 29 de la présente plate-forme.

Article 34 - Le mandat du Conseil National de Transition débute de plein droit le dixième jour suivant la date d'investiture de ses membres, sous la présidence de son doyen d'âge, assisté par les deux membres les plus jeunes.
De concert avec le Gouvernement, le Conseil National de Transition élabore et adopte son règlement intérieur.
Le Conseil National de Transition procède à l'élection de son bureau et à la constitution de ses commissions.

Article 35 - Le Président du Conseil National de Transition est élu par les membres du Conseil National de Transition pour la durée de la période de transition.
En cas de démission, de décès du Président ou d'empêchement définitif, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes formes, pour la durée restante de la période de transition.

Article 36 - Les règles générales d'organisation et de fonctionnement du Conseil National de Transition, ainsi que son budget et les indemnités de ses membres sont fixés par voie d'ordonnance.

Article 37 - Les séances du Conseil National de Transition sont publiques. Il est tenu un procès-verbal dont la publicité est assurée dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Le Conseil National de Transition peut siéger à huis-clos à la demande de son président, de la majorité de ses membres ou du Gouvernement.

Article 38 - Le Conseil National de Transition siège en deux (02) sessions ordinaires.

La première session débute le deuxième jour ouvrable du mois d'octobre et à une durée maximale de cent (100) jours.

La deuxème session débute le deuxième jour ouvrable du mois d'avril et à une durée maximale de cent vingt (120) jours.
Le Conseil National de Transition peut être convoqué en session extraordinaire par le Président de l'Etat, à la demande du Chef du Gouvernement ou de la majorité des deux tiers de ses membres.
La clôture de la session extraordinaire intervient dès que le Conseil National de Transition a épuisé l'ordre du jour pour lequel il a été convoqué.

Article 39 - L'ordre du jour du Conseil National de Transition est établi par son bureau compte tenu des priorités fixées par le Gouvernement.

Article 40 - Le droit d'amendement des projets d'ordonnance soumis au Conseil National de Transition appartient au Gouvernement et aux membres du Conseil.
Au cours du débat, le Gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amendement non approuvé préalablement par la commission compétente.

Article 41 - Le Président de l'Etat et le Président du Conseil National de Transition exercent les prérogatives prévues par l'article 154 de la Constitution au profit respectivement du Président de la République et du Président de l'Assemblée Populaire Nationale.

Article 42 - Le Président de l'Etat légifère par décret législatif jusqu'à l'installation du Conseil National de Transition.

Article 43 - La présente plate-forme est publiée au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Chaâbane 1414 correspondant au 26 Janvier 1994