Statut du député
1
- Les incompatibilités:
La Constitution de 1996 a posé le principe du non cumul du mandat de député
avec d'autres mandats ou fonctions (art. 105). En l'état actuel de la législation, les cas d'incompatibilité n'ont pas été
expressément déterminés.
L'incompatibilité avec certaines fonctions ou mandats ressort néanmoins de la lecture de l'article 119 de l'ordonnance portant loi organique relative au
régime électoral qui prévoit le remplacement du député élu au Conseil constitutionnel ou appelé à exercer une fonction gouvernementale. La loi
précitée n'a, en effet fixé que les cas d'inéligibilité (art 106 de l'ordonnance
susvisée).
2 -
L'immunité parlementaire:
L'immunité parlementaire est reconnue au député pendant la durée du mandat. Elle recouvre :
L'irresponsabilité parlementaire
édictée par l'article 109 de la Constitution qui prévoit que le député ne peut
être poursuivi pénalement ou civilement, ni être arrêté, ni subir de pressions
pour les opinions ou propos qu'il a exprimés ou tenus, ou pour les votes qu'il a
émis dans l'exercice de son mandat.
L'inviolabilité parlementaire en vertu de laquelle aucune
poursuite ne peut être engagée contre un député pour le crime ou le délit qu'il
a commis sauf s'il renonce expressément à cette protection ou lorsque l'assemblée décide de la levée de l'immunité selon les procédures décrites par
le règlement intérieur.
Cette protection ne peut être
soulevée dans les cas de flagrant délit (art 111 de la constitution). Le bureau de l'Assemblée peut, dans ce cas demander la suspension des poursuites ou la
mise en liberté provisoire.
3 - Le régime indemnitaire:
Le membre du parlement bénéficie, aux termes des articles 18 à 21 de la
loi n° 01-01 du 31 Janvier 2001 relative au membre du parlement, d'une indemnité
de base et d'indemnités complémentaires.
L'indemnité de base mensuelle est calculée sur la base de la plus haute valeur du
point indiciaire en vigueur dans la fonction publique, au bénéfice des
cadres supérieurs de l'état.
Le président de l'Assemblée populaire nationale et le président du conseil de la
nation perçoivent chacun une indemnité égale à la rémunération prévue pour le
chef du gouvernement.
Le membre du parlement bénéficie également:
d'une indemnité de responsabilité
soumise aux retenues légales et fixée comme suit:
20% de l'indemnité de base pour le vice-président, le président de commission,
le président de groupe parlementaire et le président du groupe algérien au sein
du conseil consultatif magrébin.
15% de l'indemnité de base pour le vice président et le rapporteur de
commission.
L'indemnité complémentaire mensuelle de représentation est fixée à 20% de
l'indemnité de base.
d'une indemnité complémentaire mensuelle de représentation fixée à 20% de l'indemnité de base soumise aux retenues légales.
4 -
Sécurité sociale:
Le député est affilié à la sécurité sociale pendant la durée de son mandat dans
les conditions fixées par la législation sur la sécurité sociale.
5
- Les obligations du député:
le député est tenu notamment :
d'être fidèle au mandat du peuple et de demeurer à l'écoute permanente de
ses aspirations(art 100 de la Constitution)
de faire une déclaration de patrimoine en début et en fin de mandat conformément à l'ordonnance relative à la déclaration de patrimoine.
d'assister aux réunions de l'Assemblée populaire nationale et à celles de la
commission dont il est membre.
d'observer pendant les séances de l'assemblée le règlement intérieur sous peine d'application des sanctions disciplinaires prévues par ce règlement.
6 - La
cessation du mandat:
Le mandat du député prend fin, par l'arrivée du terme du mandat, l'acceptation d'une fonction incompatible
avec cette mission, le décès ou la
démission. Il peut également prendre fin par d'autres mesures telles que la déchéance ou l'exclusion.
La déchéance est encourue par le député qui ne remplit plus
les conditions de son éligibilité. Elle est prononcée par l'Assemblée conformément aux procédures fixées par le règlement intérieur.
La révocation est mise en œuvre par l'Assemblée selon les procédures édictées par le règlement intérieur à l'encontre du député qui
commet un acte indigne de sa mission.