Compte Rendu Succinct des travaux des plénières
l’Assemblée Populaire Nationale
du lundi 05 janvier  2004

L'APN adopte la loi organique amendant et complétant la loi électorale
 

     L'Assemblée Populaire Nationale (APN) a adopté lundi 05 janvier 2004 la proposition de loi organique amendant et complétant l'ordonnance portant loi organique relative au régime électoral.

     Parmi les articles les plus importants concernés par ces amendements, figure l'article 63 qui prévoit désormais "le droit des éléments de l'Armée Nationale Populaire, de la sûreté nationale, de la protection civile, des personnels de la douane, des services pénitenciers et de la garde communale au vote direct".

     L'article 21 "confère, désormais, aux comités de surveillance le droit de consulter la liste électorale communale et d'en obtenir une copie".

    L'amendement apporte à l'article 68 prévoit, en outre, que "la commission électorale de wilaya compte un président désigné par le ministre de la justice au grade de conseiller, d'un vice président et d'assesseurs désignés par le wali parmi les électeurs de la wilaya à l'exception des candidats, des adhérents de leurs partis, de leurs parents et de leurs gendres jusqu'au deuxième degré".

     Le texte de l'article en question stipule également que la commission de wilaya "se réunit au siège de la wilaya et considère ses travaux et ses décisions du ressort administratifs et pouvant faire l'objet d'un recours devant l'instance judiciaire administrative compétente".

 D'autre part, les députés ont rejeté sept nouveaux articles dont l'usage d'urnes transparentes pour l'opération électorale, la publication et la remise de la liste des membres de la commission électorale communale aux candidats ou à leurs représentants et la réduction de l'âge requis pour les candidats aux élections législatives de 28 a 25 ans.

     Les députés ont en outre rejeté l'article portant sur "la perte de la qualité de membre de l'APN  et du conseil de la nation en cas de démission ou de suspension et le remplacement par le candidat suivant figurant sur la liste électorale.

     Après l'adoption de la loi électorale, le ministre de l'intérieur et des collectivités locales, Monsieur Noureddine Yazid Zerhouni a indiqué que les amendements apportes aux articles de cette loi "sont de nature à garantir la transparence des prochaines échéances électorales."

      De son côte, Monsieur Abdelghafour Saadi, délégué des députés ayant proposé ces amendements, a estimé que l'amendement de cette loi "est un important pas franchi dans la consécration de la démocratie et du pouvoir du peuple à travers des élections libres et réguliers."

     Le président de la commission des affaires juridiques et des libertés, Monsieur Messaoud Chihoub a qualifié l'adoption de l'amendement de la loi électorale de "jalon important dans la voie de la démocratie."