Remplacement des sièges vacants: 

Les sièges devenus vacants au cours de la législature sont pourvus selon le cas :

1°- Par la nomination du suivant de la liste lorsque la vacance intervient par suite de décès du député ou de sa nomination à une fonction gouvernementale ou au Conseil Constitutionnel,

2°- Par l'organisation d'élections partielles, lorsque la vacance est consécutive à la démission du député, son exclusion ou son empêchement légal.