Constitution 1996
Loi n° 02-03 du 27 Moharram 1423 correspondant au 10 avril 2002 portant révision constitutionnelle.
Loi n° 08-19 du 17 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 15 novembre 2008 portant révision constitutionnelle.
Loi organique
Règlement intérieur
Ordonnance portant loi organique relative au régime électoral.

Loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral.
Loi organique n° 12-02 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 fixant les cas d'incompatibilité avec le mandat
parlementaire.
Loi organique n° 12-03 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 fixant les modalités augmentant les chances d'accès
de la femme à la représentation dans les assemblées élues.

Loi n° 12- 04 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012, relative aux partis politiques.
 Loi n° 12- 09 du 03 Joumada El Oula 1433 correspondant au 26 mars 2012 portant approbation de l'ordonnance n°12-01 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pouvoir pour l'élection du Parlement