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Constitution
1996
Loi
n° 02-03 du 27 Moharram 1423 correspondant au 10 avril 2002 portant révision
constitutionnelle.
Loi
n° 08-19 du 17 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 15 novembre 2008 portant
révision constitutionnelle.
Loi
organique
Règlement
intérieur
Ordonnance
portant loi organique relative au régime électoral.
Loi organique
n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au
régime électoral.
Loi organique n° 12-02 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012
fixant les cas d'incompatibilité avec le mandat
parlementaire.
Loi organique n° 12-03 du 18 Safar 1433
correspondant au 12 janvier 2012 fixant les modalités augmentant les chances
d'accès
de la femme à la représentation dans les assemblées élues.
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