Mode d'élection et validation des mandats:
Les membres de l'Assemblée Populaire Nationale sont élus au suffrage universel, direct et secret selon la représentation proportionnelle.
Les résultats des élections sont proclamés par le Conseil Constitutionnel.
La liste des membres élus à l'Assemblée populaire nationale est notifiée par le Conseil constitutionnel à l'Assemblée. Celle-ci constitue au cours de la première séance de la législature la «commission de validation des mandats » composée de 20 membres choisis selon la représentation proportionnelle des formations politiques représentées à l'Assemblée.
L'Assemblée valide les mandats sur rapport de la commission susvisée, sous réserves des décisions que le conseil constitutionnel viendrait à rendre dans le cadre du contentieux des élections législatives.
La commission de validation des mandats est dissoute dès que son rapport est adopté. L'Assemblée populaire nationale prend acte de la validation ou de l'invalidation des mandats litigieux après la décision du Conseil constitutionnel, par communication du Président de l'Assemblée faite en séance plénière. Les mandats sont validés en cours de législature, par l'Assemblée populaire nationale, sur rapport de la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés.