Cinquième Législature 2002 - 2007

Lois et Textes adoptés et publiés au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire

N° d'ordre Textes N° du J.O Date de publication
01 Loi n° 02-10 du 10 chaoual 1423 correspondant au 14 décembre 2002 modifiant et complétant la loi n° 91-10 du 27 avril 1991 modifiée et complété, relative aux biens wakfs. 83

15 décembre 2002
02 Loi n° 02-11 du 20 chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003. 86
(Rectificatif):11		 25 décembre 2002
03 Loi n° 03-01du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 Février 2003 relative au développement durable du tourisme.
 		 11 19 Février 2003
04 Loi n° 03-02 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 Février 2003 Fixant les règles générales d'utilisation et d'exploitation touristiques des plages . 11 19 Février 2003
05 Loi n° 03-03 du 16  Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 Février 2003 relative aux zones d'expansion et sites touristiques. 11 19 Février 2003
06 Loi n° 03-04 du 16  Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 Février 2003 modifiant et complétant le décret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993, modifié et complété relatif à la Bourse des valeurs mobilières. 11
(Rectificatif):32		 19 Février 2003
07 Loi n° 03-05 du 13 Rabie Ethani 1424 correspondant au 14 juin 2003 portant loi de finances complémentaire pour 2003 . 37
(Rectificatif):43
 		 15 juin 2003
08 Loi n° 03-06 du 13 Rabie Ethani 1424 correspondant au 14 juin 2003 portant dispositions applicables aux disparus à la suite du séisme survenu le 21 mai 2003 . 37 15 juin 2003
09 Loi n° 03-07 du 13 Rabie Ethani 1424 correspondant au 14 juin 2003 portant approbation de l'accord portant arrangements provisoires relatifs à la délimitation de la frontière maritime entre la République algérienne démocratique et populaire et la République tunisienne signé à Alger, le 11 février 2002 et de son annexe signée à Alger, le 7 août 2002 . 37 15 juin 2003
10 Loi n° 03-08 du 13 Rabie Ethani 1424 correspondant au 14 juin 2003 portant approbation de l'ordonnance n°03-01 du 18 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 19 février 2003 modifiant et complétant l'ordonnance n° 96-22 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996 relative à la répression de l'infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger . 37 15 juin 2003
11 Loi n° 03-09 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 portant répression des infractions aux dispositions de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction. 43 20 juillet 2003
12 Loi n° 03-10 du 19 joumada el oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l'environnement dans le cadre du développement durable. 43 20 juillet 2003
13 Loi n° 03-11 du 29 Chaâbane 1424 correspondant au 25 octobre 2003 portant approbation de l'ordonnance n° 03-02 du19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux zones franches. 64 26 octobre 2003
14 Loi n° 03-12 du 29 Chaâbane 1424 correspondant au 25 octobre 2003 portant approbation de l'ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence 64 26 octobre 2003
15 Loi n° 03-13 du 29 Chaâbane 1424 correspondant au 25 octobre 2003 portant approbation de l'ordonnance n° 03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux règles générales applicables aux opérations d'importation et d'exportation de marchandises. 64 26 octobre 2003
16 Loi n° 03-14 du 29 Chaâbane 1424 correspondant au 25 octobre 2003 portant approbation de l'ordonnance n° 03-09 du 14 Joumada Ethania 1424 correspondant au 13 août 2003 modifiant et complétant l'ordonnance n° 76-35 du 16 avril 1976 portant organisation de l'éducation et de la formation. 64 26 octobre 2003
17 Loi n° 03-15 du 29 Chaâbane 1424 correspondant au 25 octobre 2003 portant approbation de l'ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit. 64 26 octobre 2003
18 Loi n° 03-16 du 29 Chaâbane 1424 correspondant au 25 octobre 2003 portant approbation de l'ordonnance n° 03-12 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à l'obligation d'assurance des catastrophes naturelles et à l'indemnisation des victimes. 64 26 octobre 2003
19 Loi n° 03-17 du 9 Ramadhan 1424 correspondant au 4 novembre 2003 portant approbation de l'ordonnance n°03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins. 67 5 novembre 2003
20 Loi n° 03-18 du 9 Ramadhan 1424 correspondant au 4 novembre 2003 portant approbation de l'ordonnance n° 03-06 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux marques. 67 5 Novembre 2003

 
21 Loi n° 03-19 du 9 Ramadhan 1424 correspondant au 4 novembre 2003 portant approbation de l'ordonnance n° 03-07 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux brevets d'invention.

67

 

 

 5 novembre 2003
22 Loi n° 03-20 du 9 ramadhan 1424 correspondant au 4 novembre 2003 portant approbation de l'ordonnance n° 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des Schémas de configuration des circuits intégrés. 67

 

 5 novembre 2003

 
23 Loi n° 03-21 du 9 ramadhan 1424 correspondant au 4 novembre 2003 portant approbation de l'ordonnance n° 03-10 du 14 Joumada Ethania 1424 correspondant au 13 août 2003 modifiant et complétant la loi n° 98-06 du 3 Rabie el Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile. 67

 

 5 novembre 2003

 
24

Loi n° 03-22 du 4 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 28 Décembre 2003 portant loi de finances pour 2004.                                                                                                                    

83 29 décembre 2003
25 Loi organique n° 04-01 du 16 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 7 février 2004 modifiant et complétant l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral. 9 11 février 2004
26 Loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales. 41 27 juin 2004
27 Loi n° 04-03 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 relative à la protection des zones de montagnes dans le cadre du développement durable. 41 27 juin 2004

 
28 Loi n° 04-04 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 relative à la normalisation. 41 27 juin 2004

 
29 Loi n° 04-05 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 modifiant et complétant la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990 relative à l'aménagement et l'urbanisme. 51 15 août 2004
30 Loi n° 04-06 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 portant abrogation de certains dispositions du décret législatif n° 94-07 du 7 Dhou el Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994 relatif aux conditions de la production architecturale et à l'exercice de la profession d'architecte. 51 15 août 2004

 
31 Loi n° 04-07du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à la chasse. 51 15 août 2004
32 Loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à aux conditions d'exercice des activités commerciales. 52 18 août 2004
33 Loi n° 04-09 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à la promotion des énergies renouvelables dans le cadre du développement durable. 52 18 août 2004

 
34 Loi n° 04-10 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à l'éducation physique et aux sports. 52 18 août 2004
35 Loi organique n° 04-11 du 21 Rajab 1425 correspondant au 6 septembre 2004 portant statut de la magistrature. 57 8 septembre 2004
36 Loi organique n° 04-12 du 21 Rajab 1425 correspondant au 6 septembre 2004 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du conseil supérieur de la magistrature. 57 8 septembre 2004

 
37 Loi n° 04-13 du 27 Ramadhan 1425 correspondant au 10 novembre 2004 portant approbation de l'ordonnance n° 04-01 du 3 Joumada Ethania 1425 correspondant au 21juillet 2004 modifiant et complétant la loi n° 76-106 du 9 décembre 1976 portant code des pensions militaires.  71 10 novembre 2004
38 Loi n° 04-14 du 27 Ramadhan 1425 correspondant au 10 novembre 2004 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale. 71 10 novembre 2004
39 Loi n° 04-15 du 27 Ramadhan 1425 correspondant au 10 novembre 2004 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code   pénal. 71 10 novembre 2004
40 Loi n° 04-16 du 27 Ramadhan 1425 correspondant au 10 novembre 2004 modifiant et complétant la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 relative à l'organisation, la sécurité et la police de la circulation routière. 72 13 novembre 2004
41 Loi n° 04-17 du 27 Ramadhan 1425 correspondant au 10 novembre 2004 modifiant et complétant la loi n° 83-14 du 2 juillet 1983 relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale. 72 13 novembre 2004
42 Loi n° 04-18 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention et à la répression de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes.

83

 26 décembre 2004
43 Loi n° 04-19 du 13 Dhou El Kaada1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative au placement des travailleurs et au contrôle de l'emploi. 83 26 décembre 2004
44 Loi n° 04-20 du 13 Dhou El Kaada1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention des risques majeurs et à la gestion des catastrophes dans le cadre du développement durable. 84 29 décembre 2004
45 Loi n° 04-21 du 17 Dhou El Kaada1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005. 85 30 décembre 2004
46 Loi n° 05-1 du 27 Dhou El Hidja1425 correspondant au 6 Février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. 11 09 Février 2005

 
47 Loi n° 05-2 du 27 Dhou El Hidja1425 correspondant au 6 Février 2005 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce. 11 09 Février

 2005
48 Loi n° 05-3 du 27 Dhou El Hidja1425 correspondant au 6 Février 2005 relative aux semences, aux plants et à la protection de l'obtention végétal. 11 09 février 2005

 
49 Loi n° 05-4 du 27Dhou El Hidja1425 correspondant au 6 Février 2005 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus.

12

 

 13 Février  2005

 
50 Loi n° 05-05 du 17 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 26 avril 2005 portant approbation de l’accord euro méditerranéen établissant une association entre la République algérienne démocratique et populaire, d’une part, et la communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Valence le 22 avril 2002, ainsi que ses annexes 1 à 6, les protocoles nos 1 à 7 et l’acte final y afférents

30

 27 avril 2005

 
51 Loi n° 05-06 du 17 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 26 avril 2005 modifiant la loi n° 63-278 du 26 juillet 1963 fixant la liste des fêtes légales. 30 27 avril 2005

 
52 Loi n° 05-08 du 25 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 4 mai 2005 portant approbation de l’ordonnance n° 05-01 du 18 Moharram 1426 correspondant au 27 février 2005 modifiant et complétant l’ordonnance n° 70-86 du 15 décembre 1970 portant code de la nationalité algérienne. 43

 

 22 juin 2005
53 Loi n° 05-09 du 25 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 4 mai 2005 portant approbation de l’ordonnance n° 05-02 du 18 Moharram 1426 correspondant au 27 février 2005 modifiant et complétant la loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille. 43 22 juin 2005

 
54 Loi n° 05-10 du 13 Joumada El Oula 1426 correspondant au 20 juin 2005 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil. 44

 

 26 juin 2005
55 Loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005 relative aux hydrocarbures. 50

 

 19 juillet 2005

 
56 Loi organique n° 05-11 du 10 Joumada Ethania 1426 correspondant au 17 juillet 2005 relative à l'organisation judiciaire. 51

 

 20 juillet 2005

 
57 Loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005 relative à l'eau. 60 04 septembre 2005
58 Loi n° 05-13 du 15 Ramadhan 1426 correspondant  au 18 octobre 2005 portant approbation de l'ordonnance n° 05-03 du 11 Joumada Ethania 1426 correspondant au 18 juillet 2005 complétant la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune. 70 19 octobre 2005
59 Loi n° 05-14 du 15 Ramadhan 1426 correspondant  au 18 octobre 2005 portant approbation de l'ordonnance n° 05-04 du 11 Joumada Ethania 1426 correspondant au 18 juillet 2005 complétant la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la Wilaya. 70 19 octobre 2005
60 Loi n° 05-15 du 15 Ramadhan 1426 correspondant  au 18 octobre 2005 portant approbation de l'ordonnance n° 05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005 portant loi de finances complémentaire pour 2005. 70 19 octobre 2005
61 Loi n° 05-16 du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006. 85
(Rectificatif):02		 31 décembre 2005
62 Loi n° 05-17 du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant approbation de l'ordonnance n° 05-06 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005 relative à la lutte contre la contrebande 02 15 Janvier 2006
63 Loi n° 05-18 du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant approbation de l'ordonnance n° 05-07 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005 fixant les règles générales régissant l'enseignement dans les établissements privés d'éducation et d'enseignement. 02 15 Janvier 2006
64 Loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption 14 8 mars 2006
65 Loi n° 06-02 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la profession de notaire. 14 8 mars 2006
66 Loi n°06-03 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la profession d’huissier de justice. 14 8 mars 2006
67 Loi n° 06-04 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 modifiant et complétant l'ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative aux assurances. 15
(Rectificatif):27		 12 mars 2006
68 Loi n° 06-05 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant titrisation des créances. 15 12 mars 2006
69 Loi n° 06-06 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant loi d’orientation de la ville. 15 12 mars 2006
70 Loi n° 06-07 du 18 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 17 avril 2006 portant approbation de l.ordonnance n° 06-01 du 28 Moharram 1427 correspondant au 27 février 2006 portant mise en oeuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale. 27 26 avril 2006  
71 Loi n° 06-08 du 18 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 17 avril 2006 portant approbation de l.ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires. 27 26 avril 2006  

 
72 Loi n° 06-09 du 18 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 17 avril 2006 portant approbation de l.ordonnance n° 06-03 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 fixant les conditions et règles d.exercice des cultes autres que musulman. 27 26 avril 2006  

 
73 Loi n° 06-10 du 28 Joumada El Oula 1427 correspondant au 24 juin 2006 portant abrogation de l’ordonnance n° 03-02 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux zones franches. 42 25 juin 2006  
74 Loi n° 06-11 du 28 Joumada El Oula 1427 correspondant au 24 juin 2006 relative à la société de capital investissement. 42 25 juin 2006  
75 Loi n° 06-12 du 22 Chaoual 1427 correspondant au 14 novembre 2006 portant approbation de l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique. 72 15 novembre 2006
76 Loi n° 06-13 du 22 Chaoual 1427 correspondant au 14 novembre 2006 portant approbation de l'ordonnance n° 06-04 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant loi de finances complémentaire pour 2006. 72 15 novembre 2006
77 Loi n° 06-14 du 22 Chaoual 1427 correspondant au 14 novembre 2006 portant approbation de l'ordonnance n° 06-05 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 relative à la protection et à la préservation de certaines espèces animales menacées de disparition. 72 15 novembre 2006
78 Loi n° 06-15 du 22 Chaoual 1427 correspondant au 14 novembre 2006 portant approbation de l'ordonnance n° 06-06 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 modifiant et complétant la loi n° 84-10 du 11 février 1984 relative au service civil. 72 15 novembre 2006
79 Loi n° 06-16 du 22 Chaoual 1427 correspondant au 14 novembre 2006 portant approbation de l'ordonnance n° 06-07 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 modifiant et complétant la loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé. 72 15 novembre 2006
80 Loi n° 06-17 du 22 Chaoual 1427 correspondant au 14 novembre 2006 portant approbation de l'ordonnance n° 06-08 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 modifiant et complétant l'ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative au développement de l'investissement. 72 15 novembre 2006
81 Loi n° 06-18 du 22 Chaoual 1427 correspondant au 14 novembre 2006 portant approbation de l'ordonnance n° 06-10 du 3 Rajab 1427 correspondant au 29 juillet 2006 modifiant et complétant la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005 relative aux hydrocarbures. 72 15 novembre 2006
82 Loi n° 06-19 du 22 Chaoual 1427 correspondant au 14 novembre 2006 portant approbation de l'ordonnance n° 06-11 du 6 Chaâbane 1427 correspondant au 30 août 2006 fixant les conditions et modalités de concession et de cession des terrains relevant du domaine privé de l'État destinés à la réalisation de projets d'investissement. 72 15 novembre 2006

 
83 Loi n° 06-20 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 portant approbation de l'ordonnance n° 06-09 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 modifiant et complétant l'ordonnance n° 05-06 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005 relative à la lutte contre la contrebande. 80 11 décembre 2006
84 Loi n° 06-21 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 relative aux mesures d'encouragement et d'appui à la promotion de l'emploi. 80 11 décembre 2006
85 Loi n° 06-22 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 20 décembre 2006 modifiant et complétant l'ordonnance n°66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénal. 84 24 décembre 2006

 
86 Loi n° 06-23 du 29 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 20 décembre 2006 modifiant et complétant l'ordonnance n°66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal 84 24 décembre 2006

 
87 Loi n° 06-24 du 6 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 26 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007. 85 27 décembre 2006
88 Loi n° 07-01 du 9 Safar 1428 correspondant au 27 février 2007 relative aux coopératives d'épargne et de crédit. 15 28 février 2007
89 Loi n° 07-02 du 9 Safar 1428 correspondant au 27 février 2007 portant institution d'une procédure de constatation du droit de propriété immobilière et de délivrance de titres de propriété par voie d'enquête foncière. 15 28 février 2007
90 Loi n° 07- 03 du 29 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 17 avril 2007 portant approbation de l'ordonnance n°07-01 du 11 Safar 1428 correspondant au 1er mars 2007 relative aux incompatibilités et obligations particulières attachées à certains emplois et fonctions 26 22 avril 2007
91 Loi n° 07- 04 du 29 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 17 avril 2007 portant approbation de l'ordonnance n°07-02 du 11 Safar 1428 correspondant au 1er mars 2007 modifiant et complétant la loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 portant loi minière. 26

 

 22 avril 2007
92 Loi n°07-05 du 25 Rabie Ethani 1428 correspondant au 13 mai 2007 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75- 58 du 26 septembre 1975 portant code civil. 31 13 mai 2007
93 Loi n°07-06 du 25 Rabie Ethani 1428 correspondant au 13 mai 2007 relative à la gestion, à la protection et au développement des espaces verts. 31 13 mai 2007