Quatrième Législature 1997 - 2002

Lois et Textes adoptés et publiés au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire

N° d'ordre Textes N° du J.O Date de publication
1 Règlement intérieur de l'Assemblée Populaire Nationale, du 08 Rabie Ethani 1418 correspondant au 11 août 1997.

53

 13 Août 1997
2 Loi 97-01 du 28 Rabie Ethani 1418 correspondant au 31 août 1997 portant loi de finances complémentaire pour 1997. 58 31 Août 1997
3 Loi 97-02 du 02 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998. 89 31 Décembre 1997
4 Amendement de l'article 29 du Règlement intérieur de l'Assemblée Populaire Nationale, du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998. 14 15 Mars 1998
5

Loi organique 98-01 du 04 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 relative aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.

 37 01 Juin 1998
6 loi 98-02 du 04 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 relative aux tribunaux administratifs. 37 01 Juin 1998
7 Loi organique 98-03 du 08 Safar 1419 correspondant au 03 juin 1998 relative aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement du tribunal des conflits. 39 07 Juin 1998
8 Loi 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998 relative à la protection du patrimoine culturel. 44 17 Juin 1998
9 Loi 98-05 du 01 Rabie El Awel 1419 correspondant au 25 juin 1998 modifiant et complétant l'ordonnance n° 76-80 du 29 Chawal 1396 correspondant au 23 octobre 1976 portant code maritime. 47 27 Juin 1998
10 Loi 98-06 du 03 Rabie El Awel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile. 48 28 Juin 1998
11 Loi 98-07 du 09 Rabie Ethani 1419 correspondant au 02 août 1998 modifiant et complétant le décret législatif n° 94-11 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 instituant l'assurance chômage en faveur des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire et pour des raisons économiques leur emploi.

57

 05 Août 1998
12 Loi 98-08 du 12 Rabie Ethani 1419 correspondant au 05 août 1998 portant loi de finances complémentaire pour 1998.

58

 09 Août 1998
13 loi 98-09 du 26 Rabie Ethani 1419 correspondant au 19 août 1998 modifiant et complétant la loi n° 85-05 du 26 Djoumada el oula 1405 correspondant au16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé.

61

 23 Août 1998
14 Loi 98-10 du 29 Rabie El Thani 1419 correspondant au 22 août 1998 modifiant et complétant la loi n° 79-07 du 26 Chaabane 1399 correspondant au 21 juillet 1979 portant code des douanes.

61

 23 Août 1998
15 Loi 98-11 du 29 Rabie Ethani 1419 correspondant au 22 août 1998 portant loi d'orientation et de programme quinquennal sur la recherche scientifique et le développement technologique 1998 - 2002.

62

 24 Août 1998
16 Loi 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999.

98

 31 Décembre 1998
17 Loi 99-01 du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 06 janvier 1999  fixant les règles relatives à l'hôtellerie.

2

 10 Janvier 1999
18 Loi organique 99-02 du 20 Dhou El Kaâda 1419 correspondant au 08 mars 1999 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale et du Conseil de la Nation, ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement.

15

 09 Mars 1999
19 Loi 99-03 du 05 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 22 mars 1999 modifiant et complétant la loi n° 83-12 du 11 Ramadhan 1403 correspondant au 02 juillet 1983 relative à la retraite.

20

 24 Mars 1999
20 Loi 99-04 du 05 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 22 mars 1999 modifiant le décret législatif n° 94-12 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 fixant le taux de cotisation de la sécurité sociale.

20

 24 Mars 1999
21 Loi 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 04 avril 1999 portant loi d'orientation sur l'enseignement supérieur.

24

 07 Avril 1999
22 Loi 99-06 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 04 avril 1999 fixant les règles régissant l'activité de l'agence de tourisme et de voyages.

24

 07 Avril 1999
23 loi 99-07 du 19 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 05 avril 1999 relative au moudjahid et au chahid.

25

 12 Avril 1999
24 Loi 99-08 du 29 Rabie El Awel 1420 correspondant au 13 juillet 1999 relative au rétablissement de la concorde civile.

46

 13 Juillet 1999
25 Loi 99-09 du 15 Rabie Ethani 1420 correspondant au 28 Juillet 1999 relative à la maîtrise de l'énergie.

51

 02 Août 1999
26 Loi 99-10 du 03 Chaâbane 1420 correspondant au 11 novembre 1999 modifiant et complétant la loi n° 83-15 du 02 Juillet 1983 relative au contentieux en matière de sécurité sociale. 80 14 Novembre 1999
27 Loi 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000. 92 25 Décembre 1999
28 Loi 2000-01 du 12 Chaoual 1420 correspondant au 18 Janvier 2000 modifiant et complétant la loi n° 81-07 du 24Chaabane 1401 correspondant 27 Juin 1981 relative à l'apprentissage. 3 19 Janvier 2000
29 Ordonnance 2000-01 du 25 Dhou El Kaâda 1420 correspondant au 01 mars 2000 relative à l'administration de la wilaya d'Alger  et des communes qui en dépendent consécutivement à la décision du Conseil constitutionnel n° 02/do/cc/2000 du 22 Dhou El Kaâda 1420 correspondant au 27 février 2000 relative à la constitutionnalité de l'ordonnance n° 97-15 du 24 Mouharram 1418 correspondant au 31 mai 1997 fixant le Statut Particulier du Gouvernorat du Grand Alger. 9 02 Mars 2000
30 Loi 2000-02 du 24 Rabie El Awel 1421 correspondant au  27 juin 2000 portant loi de finances complémentaire pour 2000. 37 28 Juin 2000
31 Règlement intérieur de l'Assemblée Populaire Nationale. 46 30 Juillet 2000
32 Loi 2000-03 du Djoumada el oula correspondant au 05 août 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications.   48 06 Août  2000
33 Loi 2000-04 du 10 Ramadhan 1421correspondant au 06 décembre  2000 modifiant complétant la loi n°99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 04 avril 1999 portant loi d'orientation sur l'enseignement supérieur. 75 10 Décembre 2000
34 Loi 2000-05 du 10 Ramadhan 1421correspondant au 06 décembre 2000 modifiant et complétant la loi n°98-06 du 03 Rabie El Awel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile. 75 10 Décembre 2000
35 Loi 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001. 80 24 Décembre 2000
36 Loi 2001-01 du Dhou el Kaâda correspondant 31 janvier 2001 relative au membre du parlement.  9 4 Février 2001
37 Loi 2001-01 du 19 Dhou el Hidja 1421 correspondant au 27 février 2001 modifiant et complétant la loi n° 90-10 du 19 Ramadhan 1410 correspondant au14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit. 14 28 Février 2001
38 Loi n 01-05 du 28 safar 1422 correspondant au 22 mai 2001 modifiant et complètent l’ordonnance n 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile . 29 23 mai 2001
39 Loi n 01-06 du 28 safar 1422 correspondant  au 22 mai 2001 modifiant et complétant l’ordonnance n 71-57 du 5 août relative à l’assistance judiciaire. 29 23 mai 2001
40 Loi n 01-07 du 28 safar 1422 correspondant au 22 mai 2001 modifiant et complétant  la loi n 91-10 du 27 avril 1991 relative aux biens wakfs. 29 23 mai 2001
41 Loi n 01-08 du 4 rabie ethani1422 coresponsable au 26 mai 2001 modifiant et complétant l’ordonnance n 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale 34 27 juin 2001
42 Loi n 01-09 du 4 rabie ethani 1422 correspondant au 26juin 2001 modifiant et complétant l’ordonnance n 66-156 du 8 juin 1966 portant code penale. 34 27 juin 2001
43 Loi n 01-10 du 11 rabie ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 portant loi minier. 35 4 juillet 2001
44 Loi 01-11 du 28 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 relative à la pêche et à l’aquaculture. 36 8 Juillet  2001
45 Loi 01-12 du 27 rabie ethani 1422 correspondant au 21 juillet 2001 portant loi de finances complémentaire pour 2001. 38 21 Juillet  2001
46 Loi 01-13 du 17 joumada el oula 1422 correspondant au 7 août 2001 portant orientation et organisation des transports terrestres. 44 8 Août 2001
47 Loi 01-14 du 27 joumada el oula 1422 correspondant au 19 août 2001 relative à l’organisation, la sécurité et la police de la circulation routière. 46 19 Août  2001
48 Loi 01-15 du 04 chaâbane 1422 correspondant au 21 octobre 2001 portant approbation de l’ordonnance n° 01-02 du Aouel joumada ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 instituant un nouveau tarif douanier. 62 24 Octobre  2001
49 Loi 01-16 du 04 chaâbane 1422 correspondant au 21 octobre 2001 portant approbation de l’ordonnance n° 01-03 du Aouel joumada ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative au développement de l’investissement. 62 24 Octobre  2001
50 Loi 01-17 du 04 chaâbane 1422 correspondant au 21 octobre 2001 portant approbation de l’ordonnance n° 01-04 du Aouel joumada ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative à l’organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques. 62 24 Octobre  2001
51 Loi 01-18 du 12 Décembre 2001 portant loi d'orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise (P.M.E) 77 15 Décembre 2001
52 Loi 01-19 du 12 Décembre 2001 relative à la gestion, au contrôle et à l'élimination des déchets. 77 15 Décembre 2001
53 Loi 01-20 du 12 Décembre 2001 relative à l'aménagement et au développement durable du territoire. 77 15 Décembre 2001
54 Loi 01-21 du 22 Décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 . 79 23 Décembre 2001
55 Loi 02-01 du 05 Février 2002 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations. 8 06 Février 2002
56 Loi 02-02 du 05 Février 2002 relative à la protection et à la valorisation du littoral. 10 12 Février 2002
57 Loi 02-03 du 10 Avril 2002 portant révision constitutionnelle. 25 14 Avril 2002
58 Loi 02-04 du 16 Avril 2002 portant approbation de l'ordonnance n° 02-01 du 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 Février 2002 portant loi de finances complémentaires pour 2002. 28 21 Avril 2002
59 Loi 02-05 du 16 Avril 2002 portant approbation de l'ordonnance n° 02-02 du 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 Février 2002 modifiant et complétant le tarif douanier institué par l'ordonnance n° 01-02 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 aôut 2001. 28 16 Avril 2002
60 Loi 02-06 du 16 Avril 2002 portant approbation de l'ordonnance n° 02-03 du 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 février 2002 portant dispositions applicables aux disparus des inondations du 10 Novembre 2001. 28 21 Avril 2002
61 Loi 02-07 du 16 Avril 2002 portant approbation de l'ordonnance n°02-04 du 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 Février 2002 modifiant l'ordonnance n°97-08 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 déterminant les circonscriptions électorales  et le nombre de sièges à pourvoir pour l'élection du Parlement. 28 21 Avril 2002
62 Loi 02-08 du 08 Mai 2002 relative aux conditions de création des villes nouvelles et de leur aménagement . 34 14 Mai 2002
63 Loi 02-09 du 08 Mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées. 34 14 Mai 2002

 

Copyright © Assemblée Populaire Nationale 2002