| les procédures de vote |
Les textes soumis à l'Assemblée populaire nationale peuvent être examinés selon l'une des procédures suivantes:
Le vote s'exprime généralement à main levée. Le vote peut également s'exprimer conformément à la loi organique susvisée au scrutin public ou au scrutin secret. Il peut en outre s'exprimer par le scrutin public nominatif. Les textes relevant du domaine des lois ordinaires sont votés à la majorité simple des suffrages exprimés. Quant à ceux relevant du domaine de la loi organique, ils sont votés à la majorité absolue des membres de l'Assemblée.
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