les procédures de vote


  Les textes soumis à l'Assemblée populaire nationale peuvent être examinés selon l'une des procédures suivantes:
puce vote avec débat général,
puce vote avec débat restreint,
puce vote sans débat,

  Le vote s'exprime généralement à main levée. Le vote peut également s'exprimer conformément à la loi organique susvisée au scrutin public ou au scrutin secret. Il peut en outre s'exprimer par le scrutin public nominatif.

  Les textes relevant du domaine des lois ordinaires sont votés à la majorité simple des suffrages exprimés. Quant à ceux relevant du domaine de la loi organique, ils sont votés à la majorité absolue des membres de l'Assemblée.

 

Copyright © Assemblée Populaire Nationale 2002