Loi n° 82-07 du 17 avril 1982 modifiant certaines dispositions de la loi n° 77-01 du 15 août 1977, modifiée, relative au règlement intérieur de l’Assemblée populaire nationale.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 143, 145 et 154 ;
Vu la loi n° 77-01 du 15 août 1977, modifiée par la loi n° 79-08 du 4 août 1979 relative au règlement intérieur de l’Assemblée populaire nationale, notamment ses articles 57, 61, 62, 63, 64 et 65 ;
Après adoption par l’Assemblée populaire nationale,
Promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er. – Les articles 57, 62 et 64 de la loi n° 77-01 du 15 août 1977 susvisée sont modifiés ainsi qu’il suit:
« Art. 57. – Pour exercer les prérogatives qui lui sont dévolues par la Constitution, l’Assemblée populaire nationale constitue les commissions permanentes suivantes:
la commission juridique et administrative,
la commission des affaires étrangères,
la commission du plan et des finances,
la commission économique ,
la commission de l’éducation de la culture et des affaires sociales ».
« Art. 62. – La commission économique est compétente pour les questions suivantes :
- le développement de l’agriculture, de l’hydraulique, de l’élevage, des forêts, de la pêche, de l’industrie, de
l’énergie, des transports, des télécommunications, du
commerce et du tourisme,- le développement de l’aménagement du territoire, de
l’urbanisme, de l’environnement, de l’habitat et des
travaux publics,- la promotion et l’approfondissement des mesures
relatives à la révolution agraire et des formes
socialistes de gestion, dans le cadre des principes
énoncés par la Charte nationale et des dispositions de la Constitution,
Elle contribue à assurer la conservation et l’utilisation correcte des biens du peuple et une croissance continue et élevée du potentiel du pays et de ses infrastructures.
Elle contribue également à faire fonctionner la vie économique de la Nation, suivant les règles d’efficacité et à la satisfaction de tous, sur la base des principes de justices sociales ».
« Art. 64. – La commission de l’éducation et de la culture et des affaires sociales est compétente pour les questions relatives:
à l’éducation, la culture, l’information, la formation, la recherche scientifique, la technologie, la protection et la sauvegarde du patrimoine culturel et historique,
aux règles générales relatives au travail, à la sécurité sociale, à la santé, à la population, à la protection de l’enfance, de la vieillesse, des handicapés et de la jeunesse et à la promotion des sports,
aux règles générales relatives à la protection des moudjahidine et de leurs ayants droit et à la réinsertion de l’émigration ».
Art. 2. – Sont abrogées les articles 61, 63 et 65 de la loi n° 77-01 du 15 août 1977 susvisée.
Art. 3. – La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 avril 1982.
Chadli BENDJEDID