commissions

1°Constitution- Compétences – Effectifs:

Les commissions permanentes sont constituées au début de la législature. Leur composition est renouvelée chaque année. Les commissions permanentes de l’Assemblée populaire nationale sont au nombre de douze (12). Leur dénomination, et leur compétence sont déterminées par les articles 27 à 39 du règlement intérieur.

Leur effectif est fixé entre trente (30 ) et cinquante (50) membres maximum pour la commission des finances et du budget et entre vingt( 20) et trente( 30) membres au plus pour les autres commissions.

2° répartition des sièges- nomination des membres:

En début de législature et chaque année lors du renouvellement des commissions, les présidents des groupes sont invités à communiquer au Bureau la liste de leurs membres aux commissions permanentes, établie dans la limite des quotas qui leurs sont préalablement fixés. Les quotas sont établis pour chacune des commissions permanentes selon l’importance numérique du groupe parlementaire par rapport au nombre maximum de l’effectif arrêté pour la commission, avec attribution d’un siège supplémentaire au groupe dont le reste dépasse 0,50.

Les députés ne faisant pas partie d’un groupe sont désignés, en tenant compte de leurs vœux, aux sièges restés vacants après cette répartition.

Dès leur constitution les commissions sont convoquées en vue de leur installation .Elles procèdent au cours de cette séance à la nomination de leurs Bureaux composés d’un président, d’un vice-président et d’un rapporteur. La répartition des fonctions au sein du Bureau, entre les groupes parlementaires s’opère selon un accord convenu entre les présidents de groupes réunis avec le Bureau sur convocation du président de l'Assemblée populaire nationale.

La liste ainsi arrêtée est soumise à l’approbation de la commission. En cas de désaccord, il est pourvu à ces postes selon les modalités fixées dans le même cas pour l’élection du Bureau de l’Assemblée populaire nationale.

3° Fonctionnement:

Les commissions permanentes ne peuvent examiner un projet ou une proposition de loi que sur saisine du Président de l’Assemblée populaire nationale. Elles peuvent toutefois se réunir, dans le cadre d’un ordre du jour qu’elles communiquent préalablement au Président de l’Assemblée, pour débattre de questions en rapport avec leur domaine de compétence.

Les commissions se réunissent dés leur saisine, selon un calendrier qu’elles adoptent généralement au cours de leurs premières réunions.

Les commissions sont convoquées :

par le Président de l’Assemblée populaire nationale durant les intersessions,

par le président de la commission pendant les sessions.

Les commissions ne peuvent siéger lorsque l’Assemblée populaire nationale tient séance, sauf en cas de nécessité et après accord du Bureau de l'Assemblée populaire nationale.

Le quorum n’est pas nécessaire pour la tenue des réunions. Il est toutefois exigé pour la validité des votes. La commission peut en effet délibérer quel que soit le nombre des membres présents, mais elle ne peut toutefois voter qu’en présence de la majorité de ses membres. Lorsque cette condition n’est pas remplie, le vote est reporté à une deuxième séance qui se tient dans un délai de six (6) heures. Le vote est alors valable quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations de la commission sont consignés dans un compte-rendu succint établi après chaque réunion. Ce document fait état des délibérations et des décisions de la commission. Il a un caractère confidentiel.

Les travaux de la commission sont portés à la connaissance du public et des députés par :

les communiqués de presse

le bulletin d’information de l’Assemblée populaire nationale.

Les conclusions de la commission sur le texte dont elle a été saisi sont contenues :

dans le rapport préliminaire qui sanctionne la première phase d’examen du texte. Ce document mentionne les analyses et conclusions de la commission ainsi que les amendements qu’elle propose.

dans le rapport complémentaire qui contient tous les amendements déposés. Ce rapport indique notamment, et de manière détaillée, les conclusions motivées de la commission sur ces amendements, et les amendements qu’elle a de nouveau introduit au texte, au cours de cette seconde phase d’examen.