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La loi organique 99-02 prévoit en son article 10 que " chacune des deux
chambres peut mettre en place des instances de coordination et de consultation
ou de contrôle dont la création est fixée dans le règlement intérieur de chacune
des chambres ".
Il est utile de rappeler que le règlement intérieur de
lAssemblée populaire nationale a été adopté antérieurement a la loi organique
fixant lorganisation et le fonctionnement de lAssemblée et du Conseil de la
Nation
.et a prévu les instances de coordination et de consultation suivantes :
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3-4-1- la conférence des présidents composée du
Bureau
et des présidents de commissions qui a pour mission notamment ; la préparation et
lévaluation des sessions, la coordination des travaux des commissions permanentes,
et lélaboration de lordre du jour.
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3-4-2- le comité de
coordination regroupe le Bureau, les
présidents de commissions et les présidents des groupes parlementaires . Il est
consulté sur les questions en relation avec lélaboration de lordre du jour,
lorganisation des travaux de lAssemblée et le fonctionnement des groupes.
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3-4-3-Les groupes parlementaires : L Assemblée populaire
nationale compte six ( 6) groupes parlementaires dont l'appellation et
la composante obéissent aux conditions requises par le règlement
intérieur pour la création d'un groupe parlementaire. |
Les conditions et modalités de constitution des groupes
parlementaires au sein de lAssemblée populaire nationale sont déterminées par les
articles 61 et 62 du règlement intérieur. La constitution dun groupe requiert
notamment ,ladhésion de 15 membres au moins et le dépôt dun dossier auprès
du Bureau comprenant : la dénomination du groupe, la liste de ses membres et les
noms des membres de son Bureau. Sa création est annoncée en séance plénière et
publiée au journal officiel des débats de lAssemblée. Ladhésion au groupe
est volontaire. Toutefois aucun député ne peut sinscrire à plus dun groupe,
de même que les partis ne peuvent constituer plus dun groupe.
Les groupes parlementaires disposent au siège de lAssemblée populaire nationale
des moyens matériels nécessaires à leurs activités. Ces moyens leurs sont en principe
affectés en fonction de leur importance numérique.
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