19 Juin 2007

La commission des affaires juridiques et administratives et des libertés se réunie le mardi  19 juin 2007 à 10.00h pour la validation des mandat de nouveaux députés.

communiqué de presse
19 juin 2007

la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale s’est réunie aujourd’hui mardi sous la présidence de M. Messaoud CHIHOUB, président de la commission.

A l’ordre du jour : l’élaboration du rapport de validation des mandats des quinze(15) nouveaux députés, suite à la décision n°06 du conseil constitutionnel relative au remplacement des députés appelés au sein du gouvernement.

Sur la base de cette décision, les députés appelés au sein du gouvernement sont remplacés comme suit :

A la fin de la réunion, la commission a adopté son rapport.

 07 juillet 2007

La commission des affaires juridiques , administratives et des libertés tiendra une réunion samedi 07 juillet 2007 à 10.00 h pour l'examen de projet de loi  organiques modifiant et complétant l’ordonnance n° 97-07 du 27 chaoual 1417 correspondant au 06 mars 1997, portant loi organique relative au régime électoral et le projet de loi organique portant report des élections pour le renouvellement des Assemblées Populaires Communales et de Wilayas en présence du représentant du gouvernement M. Yazid ZERHOUNI ministre d'État, ministre de l'intérieur et des collectivités locales.

communiqué de presse

La Commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale a tenu, ce samedi 08 juillet 2007, une réunion présidée par le Docteur Messaoud CHIHOUB, Président de la commission, en présence de M. Noureddine Yazid ZERHOUNI, Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et des collectivités locales, et de M. Mahmoud KHOUDRI, ministre des relations avec le Parlement, réunion dont les travaux ont été consacrés à la présentation de deux (02) exposés, le premier ayant pour objet le projet de loi organique portant report des élections pour le renouvellement des Assemblées populaires communales et de wilayas issues des élections du 10 Octobre 2002 et des élections partielles du 24 Novembre 2005, le second portant sur le projet de loi organique modifiant et complétant l’ordonnance n° 97-07 du 06 Mars 1997, portant loi organique relative au régime électoral.

Concernant le projet de loi organique portant report des élections pour le renouvellement des Assemblées populaires communales et de wilayas, Monsieur le ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales a tenu à rappeler, qu’en vertu des dispositions de l’article 75 de la loi organique relative au régime électoral, les élections doivent se dérouler dans les trois (03) mois précédant l’expiration des mandats en cours, soit en principe avant le 10 Octobre 2007.

Compte tenu des difficultés qui entourent l’organisation, dans les délais légaux, de ce scrutin qui coïncide avec les rentrées sociale, scolaire et universitaire, le mois sacré de ramadhan et les fêtes de l’Aïd-El-Fitr, le présent projet de loi intervient à l’effet de reporter les élections pour le renouvellement des Assemblées populaires communales et de wilayas à une date ultérieure qui sera fixée par décret présidentiel dans les cinquante (50) jours qui suivront l’expiration des mandats des Assemblées populaires communales et de wilayas en cours.

Concernant le projet de loi organique modifiant et complétant l’ordonnance n° 97-07 du 06 Mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral, le représentant du Gouvernement devait préciser que celui-ci intervient suite aux conclusions tirées des dernières élections législatives tant en ce qui concerne le taux de participation et le nombre de bulletins nuls, que du point de vue de l’effritement et l’éparpillement des suffrages exprimés entre des formations politiques et des listes indépendantes.

En effet, certaines formations politiques, au nombre très restreint de militants et sans assise nationale, ne marquent leur présence qu'à l'occasion des rendez-vous électoraux escomptant ainsi en obtenir des avantages au demeurant, indus.

Aussi, le présent projet de loi se propose-t-il d'amender les articles 82 et 109 de la loi  organique relative au régime électoral, dans le sens suivant :

         - les partis politiques ayant une assise nationale seront dispensés de satisfaire à l'obligation de recueillir les signatures de parrainage au profit des listes et candidats qu'ils présentent aux élections nationales et locales.

         - Sont considérés comme partis politiques ayant une assise nationale :

        - Les partis politiques ayant obtenu un seuil minimal de 4% des suffrages exprimés à l'une des 3 dernières élections législatives successives, ces suffrages devant être répartis à travers 25 wilayas au moins avec un minimum de 2000 suffrages obtenus dans chacune de ces wilayas.

         - Les partis politiques disposant d'au moins 600 élus au niveau d'Assemblées locales et nationales répartis sur au moins 25 wilayas, sans que ce chiffre ne soit inférieur à 20 élus par wilaya.

        - Les partis politiques ne remplissant pas l'une des deux  conditions sus-mentionnées peuvent parrainer des listes de candidatures pour les élections législatives et les élections locales par 5% au moins des signatures des électeurs inscrits dans la circonscription électorale concernée.

         - les partis politiques participant pour la première fois à des élections législatives ou locales sont soumis aux mêmes règles que les partis politiques n'ayant pas atteint le seuil de 4% à l'une des trois (03) dernières élections législatives.

         - les listes indépendantes doivent être appuyées par 5% au moins des signatures des électeurs  inscrits dans la circonscription électorale concernée.

         Ces dispositions devront être renforcées par des mesures destinées à garantir l'authenticité et la sincérité des parrainages, notamment par la certification des signatures.

         Les exposés présentés, les membres de la commission ont pu débattre du projet, axant leurs préoccupations sur un certain nombre de points, dont notamment, le sort réservé aux partis politiques ne pouvant satisfaire aux nouvelles conditions requises et les critères retenus par le Ministère, pour définir les taux aussi bien que les chiffres contenus dans le texte. Les membres de la Commission ont également relevé l'importance et l'objectivité des deux textes examinés.

Communiqué de presse

12 juillet 2007

La Commission des affaires Juridiques, administratives et des libertés de l'Assemblée Populaire Nationale s'est réunie, jeudi 12 juillet sous la présidence du Dr, Messaoud CHIHOUB président de la commission, en présence de M.Nouredin Yazid ZERHOUNI, ministre d'État et ministre de l'intérieur et des collectivités locales et de M. Mahmoud KHEDRI, ministre des relations avec le parlement.

Cette réunion a été, en effet consacrée à l'examen des 16 amendements introduits à la fois, au projet de loi organique portant report des élections pour le renouvellement des assemblées populaires communales et de wilayas issues des élection du 10 octobre 2002 et des élections potentielles du 24 novembre 2005 et au projet de loi organique amendant et complétant l'ordonnance n°97-07 portant loi organique relative au régime électoral.

S'agissant du projet de loi organique portant report des élections pour le renouvellement des assemblées élus communales et wilayas, il a fait l'objet d'un seul amendement.

Quant au projet de loi organique amendant l'ordonnance n° 97-07 portant loi organique relative au régime électoral, il a fait, lui l'objet de 15 amendements.

Avant d'entamer l'examen de l'ensemble des amendements, la commission a, auparavant, entendu les délégués des auteurs des amendements ainsi que le représentant du Gouvernement, monsieur le ministre d'État et ministre de l'intérieur et des collectivités locales.

Il y a lieu de préciser à cet égard que la commission poursuivra ses travaux jusqu'à une heure tardive de la nuit afin d'élaborer le rapport complémentaire qui sera soumis au vote lors de la séance plénière du samedi 14 juillet 2007 devant se tenir à 15.00 heures.

30 octobre 2007

La commission des affaires juridiques , administratives et des libertés tiendra une réunion mardi 30 octobre 2007 à 16h 00 pour l'audition du représentant du gouvernement M. Tayeb BELAIZ ministre de la justice garde des sceaux qui présentera le projet de loi Projet de loi de procédures civiles et administrative.

Communiqué de presse
30 octobre 2007

La commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale s’est réunie, lundi 30 octobre, sous la présidence de M. Messaoud CHIHOUB, président de la commission, pour entendre le représentant du gouvernement M. Tayeb BILAYEZ, ministre de la justice garde des sceaux, qui a présenté un exposé sur le projet de loi portant code de la procédure civile et administrative.

Le présent projet de loi qui revêt une grande importance contient 1063 articles, un chapitre préliminaire, cinq (05) titres classés comme suit : les dispositions communes à toutes les juridictions, les dispositions particulières à chaque juridiction, l’exécution forcée des titres exécutoires, les procédures devant la cour administrative et les modes alternatifs de règlement des litiges.

Le ministre a précisé à cet égard que la révision de l’ancien texte de loi était dictée par l’orientation vers l’économie de marché introduite par les constitutions de 1989 et de 1996 en plus de l’évolution qu’a connue le corps de la magistrature et les recommandations présentées par la commission nationale de réforme de la justice.

S’agissant du contenu de ce projet de loi, il repose sur les principes suivants : l’égalité des citoyens devant la justice, la simplification du recours au service de la justice et la simplification des procédures, la mise en place de règles qui visent à réunir toutes les conditions d’un jugement juste.

En vertu de ce texte de loi, il a été institué des pôles d’excellence au niveau des tribunaux qui seront composés de magistrats spécialisés pour répondre aux exigences actuelles caractérisées par une complexité croissante des contentieux.

Il y’a lieu de préciser enfin que la commission a tracé un programme de 25 réunions dont la tenue est prévue à partir d’aujourd’hui en prévision de l’entame de l’examen préliminaire des dispositions de ce texte de loi en présence des experts juridiques tels les auxiliaires de justice et les magistrats.

Au terme de l’intervention du représentant du Gouvernement, les membres de la commission ont ouvert le débat pour exposer leurs propres préoccupations qui ont été axées notamment sur la nécessité de séparer les procédures civiles des procédures administratives et de mettre sur pied les tribunaux administratif.

Du 04 au 27 novembre 2007

La commission des affaires juridiques administratives et des libertés poursuit ses travaux du 04 au 27 novembre 2007 pour l'examen du projet de loi de procédures civiles et administrative selon le calendrier ci dessous:

Communiqué de presse
04 novembre 2007

La commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale a tenu, dimanche 04 novembre, une réunion sous la présidence de M. Messaoud CHIHOUB, président de la commission, laquelle réunion s’insère dans le cadre de la poursuite de l’examen du projet de loi relative à la procédure civile et administrative qui compte 1063 articles.

Cette réunion, qui a vu la participation des représentants du ministère de la justice, a été consacrée à l’audition des auxiliaires de justice et des représentants des magistrats ; elle a ainsi entendu le président du syndicat national des magistrats, le président de l’union nationale des avocats algériens, le président de la chambre nationale des notaires et le président de la chambre nationale des commissaires priseurs.

Cette réunion a, en effet, permis aux membres de la commission et aux auxiliaires de justice et les représentants des magistrats d’échanger les points de vue sur les propositions qui sont de nature à enrichir le projet de loi en question. 

Il convient de signaler enfin que la commission reprendra ses travaux à partir du lundi 05 novembre dans le but de poursuivre l’examen du projet de loi relative à la procédure civile et administrative en tenant une série de 23 réunions qui seront couronnées par l’élaboration du rapport préliminaire qui serait présenté à la plénière de l’Assemblée au cours des semaines à venir.

07 janvier 2008

La commission des affaires juridiques, administratives et des libertés tiendra une réunion lundi 07 janvier 2008 à 15.00 h pour l'examen des amendements proposés au projet de loi de procédures civiles et administratives.

Communiqué de presse

La commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l’Assemblée Populaire Nationale a tenu,lundi soir 07 janvier en cours, une réunion sous la présidence de M. Messaoud CHIHOUB, président de la commission, en présence des représentants du ministère de la justice.

Cette réunion a été consacrée à l’audition des délégués d’auteurs  des 81 d’amendements proposés au projet de loi portant code des procédures civiles et administratives.

Du 12 au 14 mars 2008

La commission des affaires juridiques, administratives et des libertés entamera ces réunions par l'adoption du rapport de validation de mandat de deux nouveaux députés et l'examen du projet de la loi relative aux conditions d'entrée, de séjour et du déplacement des étrangers en Algérie conformément au calendrier ci- après.

Calendrier des travaux de la commission
 

12 mars 2008

Communiqué de presse

La commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale a tenu, mercredi 12 mars courant, une réunion sous la présidence du Dr Messaoud CHIHOUB, président de la commission, en présence de M. Noureddine Yazid ZERHOUNI, ministre d’État et ministre de l’Intérieur et des collectivités locales et de M. Mahmoud KHOUDRI, ministre des relations avec le Parlement .

Cette réunion a été consacrée à l’audition du ministre de l’Intérieur qui a présenté un exposé sur le projet de loi relative aux conditions d’entrée, de séjour et de déplacement des étrangers en Algérie .

 A cet égard, M. le ministre a précisé que la loi en vigueur ne s’adaptait plus avec la conjoncture actuelle du pays  ainsi qu’avec l’évolution de la législation en vigueur au plan international et ne représentais plus un instrument juridique idoine qui permettrait aux services concernés de contrôler, dans les meilleures conditions, le mouvement des étrangers .

Par ailleurs, l’évolution du crime organisé international et le phénomène du terrorisme imposent aux États de nouveaux défis qui nécessite une maîtrise parfaite des déplacements des étrangers, sachant notamment que l’émigration clandestine devient souvent un élément privilégié du crime organisé transfrontalier .

 A signaler que le présent projet de loi comporte 48 articles répartis sur 08 chapitres :

•   le premier chapitre est relatif aux dispositions générales .

•   le deuxième chapitre est relatif à l’entrée et à la sortie des étrangers .

•   le troisième chapitre est relatif aux conditions de séjours  des étrangers non résidents .

•   le quatrième chapitre est relatif aux conditions de séjours des résidents .

Les chapitres restants sont relatifs aux mesures pénales à prendre contre les contrevenants à la législation relative au séjour des étrangers .

Au terme de la présentation de l’exposé par M. le ministre, la commission s’est penchée sur l’examen des dispositions  de ce projet de loi article par article .

Il convient de préciser qu’au cours de cette même réunion, la commission a adopté le rapport de validation de mandat de deux députés à savoir : M. Lahmar AOUAD qui remplace M. Mohamed ABBOU élu membre du Conseil constitutionnel et M. Ali AADLI qui remplace M. Mohamed BENLABYED décédé.

12 avril  2008

La commission des affaires juridiques, administratives et des libertés tiendra une réunion samedi 12 avril 2008 à 10.00 h pour  l'examen des amendements proposés du projet de la loi relative aux conditions d'entrée, de séjour et du déplacement des étrangers en Algérie, en présence  de M. Nourredine Yazid ZERHOUNI, ministre d'État et ministre de l'intérieur et des collectivités locales.

12 avril 2008

Communiqué de presse

La commission des affaires juridiques, administratives  et des libertés de l’Assemblée populaire nationale a tenu, samedi 12 avril 2008, une réunion sous la présidence du Dr Méssaoud CHIHOUB, président de la commission, en présence de M. Nourredine Yazid ZERHOUNI, ministre d’État ministre de l’Intérieur et des collectivités locales .

Cette réunion a été consacrée à l’audition des délégués d’auteurs des  48 amendements proposés au projet de loi relative aux conditions d’entrée, de séjour et de déplacements des étrangers en Algérie , ces amendements ont porté sur les différents articles de ce projet de loi .

15 septembre 2008

La commission des affaires juridiques , administratives et des liberté tiendra une réunion lundi 15 septembre 2008 à (12.00 h) pour l'examen  du projet de loi  portant approbation de l'ordonnance n° 08- 03 du Aouel Ramadhan 1429 correspondant au 1er septembre 2008 modifiant la loi n° 01- 01 du 6 Dhou el Kaada 1421 correspondant au 31 janvier 2001 relative au membre du Parlement en présence du représentant du gouvernement M. Mohamoud KHOUDRI, ministre des relation avec le Parlement.