14 juillet  2007

Dans le cadre de l'examen du projet de loi portant système comptable financier, la commission des finances et du budget se réunira samedi 14 juillet 2007 à 10.00 h .La réunion sera consacrée à l'audition de monsieur le ministre des finances qui présentera un exposé sur le présent projet de loi.
 

communiqué de presse
 

14 juillet 2007

La commission des finances et du budget de l’Assemblée Populaire Nationale s’est réunie, samedi 14 juillet courant, sous la présidence de M.Tayeb NOUARI, président de la commission,en présence de MM. Karim DJOUDI,ministre des finances,et Mahmoud KHEDRI, ministre des relations avec le Parlement.

Ainsi,la commission a entendu un exposé,présenté par le ministre des finances, sur le projet de loi portant système comptable financier.

A cet égard, le représentant du Gouvernement a, d’emblée, précisé lors de son intervention que le présent projet de loi était de nature à rapprocher la pratique comptable en Algérie de la pratique universelle.

Cela permettrait à la comptabilité, dira encore le représentant du Gouvernement, de fonctionner avec un socle conceptuel et des principes plus adaptés à l’économie moderne.

Il a en outre indiqué que la présent projet de loi énonçait, d’une manière plus explicite, les principes et les règles qui guident l’enregistrement comptable des transactions afin de limiter, a-t-il également souligné, les risques et faciliter également la vérification des comptes.

Le présent texte de loi prend en charge, selon le ministre des finances, les besoins des investisseurs, actuels ou potentiels, en matière d’accès à l’information financière qui soit, à la fois, harmonisée et lisible et permette la comparabilité et la prise de décision.

En outre, ce projet de loi offre, selon les dires de M. le ministre, aux plus petites entités la possibilité d’appliquer un système d’information fondé sur une comptabilité simplifiée.

Au cours de son exposé, le ministre a tenu à préciser que le nouveau système comptable s’attachait à la transcription de manière fidèle, conformément à la réalité économique, et exigeait l’indépendance de la loi comptable de la loi fiscale, contrairement au système comptable en vigueur qui prend en considération les contraintes d’ordre juridiques et fiscales.

Au terme de l’intervention du représentant du Gouvernement, un débat a été instauré entre les membres de la commission qui ont soulevé, à cette occasion, un bon nombre de points dont notamment la nécessité d’adapter le système financier actuel aux exigences de la mondialisation et de l’adhésion de l’Algérie à l’organisation mondiale de commerce.

Il convient de noter, enfin, que la commission entamera l’examen des dispositions du présent projet de loi et aura à entendre des experts en comptabilité financière, à partir de ce dimanche.

15-17 juillet 2007

La commission des finances et du budget entamera l'examen des dispositions du projet de loi  portant système comptable financier selon le calendrier ci dessous:

30 août 2007

La commission des finances et du budget tiendra une réunion jeudi 30 août 2007 à 10.00 h pour l'examen du projet de loi portant approbation de l'ordonnance n°07-03 du 24 juillet 2007 portant loi de finances complémentaire pour 2007et le projet de loi portant approbation de l'ordonnance n°07-04 du 19 août 2007 relative à l'exemption temporaire des droits de douane et de la TVA des opérations de la pomme de terre, à l'état frais ou réfrigéré, destinée à la consommation.

communiqué de presse

30 août 2007

La commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale a tenu, jeudi 30 août 2007une réunion sous la présidence de M .Tayeb NOUARI, président de la commission, en présence de M.Karim DJOUDI, ministre des finances, et Mohamoud KHOUDRI, ministre des relation avec le parlement.
 

Cette réunion a été consacrée à l’audition de l’exposé du ministre des finances sur le projet de loi portant approbation de l’ordonnance n° 07-03 portant loi de finances complémentaire pour 2007, ainsi que l’ordonnance n° 04-07 relative à l’exportation temporaire des droits de douane et de la tva des opérations d’importation de la pomme de terre, à l’état frais ou réfrigéré destinée à la consommation.
 

S’agissant de l’ordonnance n°03-07 portant loi de finances complémentaire pour 2007, le ministre à tenu, d’emblée à préciser que le recours à cette loi était dicté pour des raisons objectives, notamment, l’élaboration des dotations budgétaires additionnelles au titre du fonctionnement de certains départements ministériels et de la provision groupée q’élevant à 77,8 milliards de dinars ainsi que l’élaboration de crédits de paiement additionnels relatifs à la réévaluation des coûts de projets d’une valeur de 122,4 milliards de dinars et l’inscription de nouveaux projets à la nomenclature des  investissements publics s’élevant à 122.8 milliards de dinars.  
 

Dans le cadre de l’adaptation de notre législation aux règles de l’organisation mondiale de commerce il, a été procédé à la révision du soutien aux exportations hors hydrocarbures en matière du transport des marchandises.
 

Par ailleurs, le soutien a été apporté aux ménages notamment en ce qui concerne le prix du lait en sachet, l’augmentation de l’indemnité pour salaire unique et de la pension versée aux handicapés, la bonification des taux d’intérêts sur les prêts bancaires a accordés aux ménages dans le cadre de l’opérations « ousratic » et enfin la subvention, à hauteur de 50 % de la facturation de l’énergie électrique, consommée par les ménages du sud, dont la consommation n’excède pas 5000 kwh/an.
 

Concernant l’ordonnance 07-04 relative à l’exemption temporaire des droits de douane et de la TVA des opérations d’importation de la pomme de terre, à l’état frais ou réfrigéré, destinée à la  consommation, le ministre a précisée que la présente ordonnance était intervenue pour remédier à l’augmentation conjoncturelle des prix de la pomme de terre née de la baisse de production mondiale de ce produit.
 

Il a, en outre, indiqué que le présent projet de la loi visait à exempter ce produit de la TVA et des droits de douane durant la période allant du 20 Août au 1 novembre 2007 ce qui va se traduire en principe, par une diminution du prix de ce produit .
 

Au terme de la présentation de l’exposé par M. le ministre, es membres de la commission ont eu à intervenir pour faire part de leurs préoccupations.

03-10 octobre 2007

Dans le cadre de l'examen du projet de la loi de finances pour l'année 2008, la commission des finances et du budget tiendra des réunions selon le calendrier ci-dessous:

 
Calendrier des travaux de la commission
 sur le projet de la loi de finances pour l'année 2008

Du 16 au 20 octobre 2007

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour l'année 2008,  la commission des finances et du budget auditionne messieurs les ministres des secteurs concernés selon le calendrier ci-dessous:

 
Calendrier des travaux de la commission
 sur le projet de la loi de finances pour l'année 2008

Communiqué de presse
16 octobre 2007

La commission des finances de l’Assemblée Populaire Nationale a entamé, mardi 16 octobre, l’examen des budgets sectoriels contenus dans le projet de loi de finances pour 2008 en tenant une réunion, sous la présidence de M. Tayeb NOUARI, président de la commission, consacrée à l’audition de M. Boubekeur BENBOUZID, ministre de l’éducation nationale, qui a présenté un exposé sur le budget de son secteur et ce en présence de M. Mahmoud KHOUDRI, ministre des relations avec le Parlement .

Le représentant du gouvernement a tenu, d’emblée, à préciser que le budget de fonctionnement du secteur de l’éducation nationale avait atteint le taux de 17.17 % du budget de fonctionnement de l’État ce qui représente le deuxième budget après celui de la Défense nationale et qui se répartissait comme suit :

1- 208.5 milliards de dinars pour le budget de fonctionnement .

2- 74.9 milliards de dinars pour le budget d’équipement .

A cet égard, M. le ministre a encore indiqué que le budget de fonctionnement de son secteur avait connu une augmentation de l’ordre de 4.30 % ayant touché essentiellement la couverture des salaires et des subventions au fonctionnement des établissements qui devraient permettre la prise en charge des établissements crées en septembre 2007 et ceux à mettre en place en septembre 2008 ainsi que les dépenses liées au gaz, l’électricité, l’Internet, et la climatisation ( dans les écoles du sud ) en plus des dépenses liées aux livres et cantines scolaires .

S’agissant le budget d’équipement, M. le ministre a souligné que des crédits avaient été alloués, d’abord, à la poursuite de la mise en œuvre des projets inscrits dans le cadre du programme de soutien à la croissance consistant essentiellement en la mise sur pied d’un certain nombre de structures scolaires ( salle de cours, C.E.M, lycées, cantines scolaires, salles de sports ), et puis à la mise en œuvre d’un nouveau programme c’est –dire la construction, l’équipement et l’aménagement d’un nombre important de structures éducatives en plus de la poursuite de l’entretient et du renouvellement des équipements scolaires vétustes.

Au terme de cet exposé, un débat a été instauré entre les membres de la commission qui ont soulevé certaines questions ayant porté notamment sur les programmes scolaires, le livre scolaire et la nécessité d’améliorer les prestations du transport et des cantines scolaires.

Communiqué de presse
17 octobre 2007

La commission des finances et du budget de l’Assemblée Populaire Nationale a, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2008, tenu mercredi matin 17 octobre 2007 une réunion, sous la présidence de M. Tayeb NOUARI, président de la commission, consacrée au débat sur l’exposé de M. Noureddine MOUSSA, ministre de l’habitat et de l’urbanisme, relatif au budget de son secteur et ce en présence de M. Mahmoud KHOUDRI, ministre des relations avec le Parlement.

A cette occasion, M. le ministre a d’emblée tenu à dire que le budget d’équipement de son secteur pour l’année 2008 représentait une valeur globale de 288.782 milliards de dinars alloués principalement aux autorisations de programmes, proposées à l’inscription, qui sont relatives au financement des programmes d’urbanisme et d’aménagement auxquels Son Excellence le Président de la République attache une grande importance car ils visent essentiellement à remédier au déficit en routes, en plus du financement des opérations d’aménagement et de mise à niveau des plans d’occupation des terres ainsi que les études relatives à la précarité des terres urbanisables.

Quant au budget alloué aux nouveaux programmes, il englobe l’habitat sous ses différentes formes ( le logement subventionné par l’État, le logement socio- participatif, le logement location vente, le logement rural et le logement promotionnel ) ; le reste du budget sera alloué au chapitre relatif entre autre à l’équipement des sous directions et à la couverture des besoins additionnels engendrés par la réévaluation financière des programmes en raison de l’augmentation des coûts de la construction.

Concernant le budget de fonctionnement, le représentant du Gouvernement a précisé qu’il avait atteint 7.355 milliards de dinars et étaient destinés essentiellement au recrutement des chercheurs et de techniciens par les entreprises scientifiques relevant du centre national de recherche appliquée en génie para-sismique et à couvrir les dépenses de fonctionnement et de l’entretien des sièges des structures centralisées et décentralisées et à l’application de la nouvelle grille des salaires.

Au terme de l’intervention de M. le ministre, les députés membres de la commission ont fait état de leurs préoccupations ayant porté essentiellement sur la nécessité d’accélérer le rythme d’exécution, d’encourager le logement rural afin de mettre un terme au phénomène de l’exode vers les villes et d’ inciter les entrepreneurs à respecter les normes de construction et à prémunir les terres agricoles contre l’avancée du béton.

Communiqué de presse
 17 octobre 2007
 
La commission des finances et du budget de l’Assemblée Populaire Nationale a poursuivi, mercredi, sous la présidence de M. Tayeb NOUARI, président de la commission, l’examen du projet de loi de finances pour 2008 en auditionnant M. Mustapha BENDADA, ministre des PME et des industries traditionnelles et ce en présence de M. Mahmoud KHOUDRI, ministre des relations avec le Parlement.

A cette occasion, M. le ministre a indiqué que le projet de loi de finances pour 2008 comprenait plusieurs mesures qui incitent à l’investissement dans les PMI en facilitant notamment aux patrons d’entreprises l’accès aux crédits grâce la mise en place de nouveaux mécanismes financiers qui soient au diapason des exigences de l’économie de marché et ce à travers la diversification et la gestion des crédits et l’accompagnement des entreprises par l’État ; M. le ministre a en outre insisté sur la nécessité de la mise à niveau des entreprises.

S’agissant des industries traditionnelles, M. BENDADA a affirmé qu’il y avait un programme d’action qui s’inscrit dans le cadre du développement durable des industries traditionnelles fondé sur la mise à niveau du secteur au plan humain et qualitatif et ce a travers la conclusion de certains accords avec d’ autres États et la mise en place de centres pilotes dont le rôle consiste à préserver l’aspect traditionnel et esthétique de ces industries.
 
Au terme de la présentation l’exposé par M. le ministre, les membres de la commission ont fait part de leurs préoccupations ayant porté essentiellement sur les facilités accordées dans le cadre de la création des PME, le problème du foncier industriel ainsi que la nécessité de préserver le patrimoine traditionnel.   

Communiqué de presse
17 octobre 2007

La commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale a poursuivi ses réunions, s’inscrivant dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2008, en tenant, mercredi soir 17 octobre 2007, une réunion, sous la présidence de M. Tayeb NOUARI, président de la commission, consacrée aux réponses de M. Hachemi DJAABOUB, ministre du commerce, et ce en présence de M. Mahmoud KHOUDRI, ministre des relations avec le Parlement.

A cette occasion, les questions des députés ont porté essentiellement sur un certain nombre de points tels que le régime d’imposition, le progrès enregistré dans les négociations entre l’Algérie, les États Unis d’Amérique et les pays de l’Union européenne en ce qui concerne l’adhésion de notre pays à l’OMC, la lutte contre l’économie et le commerce informels, l’organisation du marché, la lutte contre l’imitation des produits, la maîtrise des prix des produits de large consommation tels que la pomme de terre et le lait et, enfin, l’organisation de l’exportation des déchets ferreux.

Communiqué de presse
17 octobre 2007

La commission des finances et du budget a poursuivi, mercredi soir 17 octobre 2007, sous la présidence de M. Tayeb NAOUARI, président de la commission, l’examen du projet de loi de finances pour 2008 en auditionnant M. Amar GHOUL, ministre des travaux publics et ce en présence de M. Mahmoud KHOUDRI, ministre des relations avec le Parlement.

Passant en revue les différentes réalisations de son secteur, M. le ministre a souligné la stratégie adoptée par le secteur qui consistait à rattraper le retard, la mise à niveau, et le développement afin de réaliser un réseau de routes, de ports, et d’aéroports qui réponde aux exigences de qualité et de quantité.

Le représentant du Gouvernement a affirmé que les projets sur lesquels penchait le ministère rentraient dans le cadre soit du programme quinquennal ou du programme des hauts plateaux ou, enfin, du programme du sud et connaissaient un rythme d’exécution très accéléré et ce à la faveur des moyens mobilisés et au niveau de qualification des cadres.

En outre, M. le ministre a présenté le bilan des réalisations du secteur des travaux publics mettant en relief notamment l’autoroute Est-ouest ainsi que les autres autoroutes dont la réalisation a déjà été entamée ou celles qui sont à réaliser, avant de souligner que le secteur dont il a la charge a crée 200 mille postes d’emploi, désenclavé six millions d’habitants et entend réaliser, en 2009, un taux de croissance de l’ordre de 11%.

Au terme de la présentation de l’exposé par M. le ministre, les membres de la commission ont eu à intervenir pour exposer leurs préoccupations ainsi que leurs questionnements.
 

Communiqué de presse
 18 octobre 2007

La commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale a poursuivi ses réunions, qui s’inscrivent dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2008, en tenant, jeudi matin, une réunion sous la présidence de M. Tayeb NOUARI, président de le commission, consacrée à l’audition de M. Abdelmalek SELLAL, ministre des ressources en eau et ce en présence de M. Mahmoud KHOUDRI, ministre des relations avec le Parlement .

Dès l’entame de son exposé, M. le ministre a indiqué que la stratégie du secteur des ressources en eau reposait sur quatre principaux axes à savoir l’exploitation des eaux pluviales retenues dans les barrages, l’exploitation des stations de dessalement de l’eau de mer, et enfin l’assainissement et la réutilisation des eaux usées .

Poursuivant son propos, le représentant du Gouvernement dira que le ministère s’attelle au pompage des eaux des barrages, à travers les stations, pour, d’un côté, les transférer vers les régions des Hauts plateaux et, de l’autre côté, l’exploitation de ses eaux dans le domaine agricole .

S’agissant des stations de dessalement de l’eau de mer, il a annoncé qu’il y avait un plan pour la construction de 12 stations dont certaines d’entre elles sont déjà opérationnelles et qu’elles sont destinées à l’alimentation des populations des villes côtières en eau potable .

En ce qui concerne les eaux usées, M. SELLAL a affirmé qu’un programme d’exploitation de ses eaux, après leur assainissement, avait été mis en place afin d’éviter la pollution et les maladies et de permettre leur utilisation en agriculture et qu’il était attendu que la quantité des eaux, ainsi récupérées, atteindra 600 millions de mètres cube .

En guise de conclusion, M. le ministre a tenu à rappeler les grands projets qui sont en cours dans de nombreuses wilayas tels que le barrage de Béni Haroun, le barrage de Taqsebt, le barrage de koudiet Aserdoun  et le barrage maou ainsi que le projet du transfère des eaux Ain Salah-Tamanrasset .

A la fin de l’intervention de M. le ministre, les membres de la commission ont mis l’accent sur un certain nombre de points tels que le problème de l’amenuisement des eaux des nappes phréatiques qui constituent une richesse non renouvelable, la nécessité de revoir la tarification de la consommation de l’eau dans les régions du sud et enfin le problème de la remontée des eaux .  
 

Communiqué de presse
18 octobre 2007

La commission des finances et du budget de l’assemblée populaire nationale a poursuivi ses travaux, qui entrent dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2008, en tenant une réunion, sous la présidence de M. Tayeb NOUARI, président de la commission, consacrée à l’audition de M. Amar TOU, ministre de la santé, de la population et de la réforme des hôpitaux et ce en présence de M. Mahmoud KHOUDRI, ministre des relations avec le parlement.

Le représentant du gouvernement a présenté devant les membres de la commission un exposé global sur les différents axes sur lesquels repose l’action du ministère qui consiste à rapprocher les prestations de santé du citoyen, améliorer les interventions médicales, prendre en charge les mutations démographiques et épidémiologiques,  atteindre les objectifs du millénaire fixés par l’ONU pour l’horizon 2015 et enfin rationaliser la gestion du  secteur.

S’agissant du volet de la population, M. le ministre a mis en relief certains points relatifs à la croissance de la population, le taux de mortalité infantile et maternelle, le taux de mariages, les mutations démographiques et le développement de la pyramide des âges.

Concernant les maladies, M. le ministre a précisé que le programme d’action de son ministère veillait à éradiquer les épidémies et toutes les maladies contagieuses.

Au terme de l’intervention de M. Amar TOU, les députés membres de la commission ont focalisé leurs interventions sur certaines questions notamment celles relatives à la mise à niveau des hôpitaux du point de vue du nouveau matériel, l’ amélioration de l’accueil des malades, le renforcement du contrôle des cliniques privées et la prise en charge des  personnes atteintes  de maladies chroniques.  

Communiqué de presse
 18 octobre 2007
 

La commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale,  a dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2008, poursuivi ses travaux en tenant une réunion, sous la présidence de M. Tayeb NOUARI, président de la commission, consacrée à l’audition de M. Tayeb LOUH, ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale.

Le représentant du Gouvernement a entamé son intervention en évoquant les trois principaux axes sur lesquels repose son secteur à savoir la sécurité sociale, les relations de travail et l’emploi.

En ce qui concerne le premier axe, M. le ministre a indiqué que la réforme ayant touché ce secteur consistait à préserver les équilibres financiers du système de la sécurité sociale, préparer les outils de l’application du système contractuel entre la santé et la sécurité sociale, réviser les prix des actes médicaux, poursuivre la réforme des mécanismes de recouvrement et de contrôle et élargir le tarif référentiel des médicaments.
 

S’agissant l’axe relatif aux relations de travail, M. le ministre a eu à préciser  que son secteur s’attelait à réviser le code du travail afin de l’adapter aux nouveaux développements socio-économiques ainsi qu’aux conventions internationales adoptées par l’Algérie en matière du travail.
 

Concernant enfin l’emploi, M. LOUH a souligné que la réforme de ce secteur reposait d’une façon générale sur la réforme de l’agence nationale de l’emploi par le biais de sa modernisation, la formation et l’équipement de ses ressources humaines en construisant de nouveaux sièges en plus de l’élargissement de son réseaux et la mise en place de nouvelles agences d’emploi qui seront liées à l’agence nationale mère.

Communiqué de presse

 18 octobre 2007

La commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale a poursuivi, jeudi soir, sous la présidence de M. Tayeb NAOUARI, président de la commission, l’examen du projet de loi de finances pour 2008 en auditionnant M. Abdelhamid TEMAR, ministre de l’industrie et de la promotion des investissements.

A cette occasion, M. le ministre a présenté les grandes lignes sur lesquelles repose la réforme du secteur à savoir la réforme du système monétaire et bancaire par le biais, d’un côté, du renforcement du rôle des banques publiques qui doivent supporter les risques, et de l’autre côté, de l’ouverture partielle ou totale des capitaux des banques, l’élargissement du réseau des banques privées et la création du marché des capitaux pour soutenir les petites entreprises ainsi que par le biais de la mise en place de jalons claires du marché du foncier industriel et enfin à travers l’encadrement du marché des marchandises et des services afin de le rendre plus transparent  et plus compétitif.

S’agissant du domaine des investissements, le ministre dira que son département s’attelle à l’application d’un programme qui est fondé sur la mise en place de plans pour l’investissement dans le but d’encourager ce dernier soit à travers l’allègement des mesures bureaucratiques ou par la protection des investisseurs et l’amélioration du climat des investissements ou par la mise à niveau des entreprises économiques pour être plus compétitives et enfin par l’adoption d’une politique d’une privatisation multiformes en vue de préserver l’activité des entreprises et le renforcement de leurs capacités matérielles, techniques et industrielles notamment pour la création et la préservation des postes d’emploi.

Au terme de l’intervention de M. le ministre, les membres de la commission ont eu à intervenir pour faire part de leurs préoccupations qui ont été focalisées dans leur ensemble sur la manière d’accélérer le rythme de la privatisation, de  lutter  contre la concurrence économique déloyale et d’effacer ou de rééchelonner les dettes des entreprises cédées au profit des travailleurs. 

Communiqué de presse

20 octobre 2007

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2008, la commission des finances et du budget de  l’Assemblée populaire nationale a poursuivi, samedi matin 20 octobre, ses travaux en tenant une réunion, sous la présidence de M. Tayeb NOUARI, président de la commission, consacrée à l’audition de M. Chérif ABBAS, ministre des moudjahidine et ce en présence de M. Mahmoud KHOUDRI, ministre des relations avec le Parlement.

Présentant le budget de son département, M. le ministre a évoqué dès le départ la situation générale qui caractérise ce secteur ainsi que les grandes lignes des crédits qui lui sont alloués pour 2008.

Parlant du budget de fonctionnement, le représentant du gouvernement a passé en revue, d’une manière précise, l’augmentation du budget pour 2008 par rapport à celui de 2007 qui va être consacrée aux pensions des moudjahidine et leurs ayant droits et qui incluent l’assurance de la sécurité sociale pour les moudjahidine qui ne sont pas des assurés sociaux.

Poursuivant son propos, M. le ministre dira que l’écriture de l’histoire de la Révolution de novembre 54 ainsi que la préservation de la mémoire nationale se verront allouées une grande partie du budget de son département pour 2008 .

A la suite de l’intervention du représentant du gouvernement, les membres de la commission ont pris la parole pour exposer, à leur tour, leurs propres préoccupations et divers questionnements ayant porté essentiellement sur la nécessité de traduire dans les faits la loi du moudjahide et du chahide, promulguée en 1999, de prendre en charge, de la manière la plus efficace, la frange des moudjahidine et leurs ayant droits et enfin d’accorder plus d’intérêt à l’histoire de la glorieuse Révolution de novembre 54.  

Communiqué de presse

20 octobre 2007

Poursuivant l’examen du projet de loi de finances pour 2008, la commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale a repris, samedi 20 octobre, ses travaux par la tenue d’une réunion, sous la présidence de M. Tayeb NOUARI, président de la commission, à l’effet d’entendre M. Chakib KHALIL, ministre de l’énergie et des mines et ce en présence de M. Mahmoud KHOUDRI, ministre chargé des relations avec le parlement. 

Dès l’entame de son intervention, le représentant du Gouvernement passera en revue la situation générale du secteur de l’énergie et des mines, affichant son optimisme quant à l’amélioration que devrait connaître son secteur à la faveur des réformes mises en œuvre dans le cadre du programme de relance économique, initié par Son Excellence le Président de la République, lesquelles réformes visent à augmenter la production et à élargir le champ des prospections.

Et M. le ministre d’évoquer le programme de la distribution publique du gaz à propos duquel il annoncera qu’il a été réalisé à 25 % et qu’il est réparti entre les Hauts plateaux, les régions montagneuses, le sud et le nord et que 140 mille foyers ont été raccordés au gaz.

Concernant le programme de l’électrification rural, il notera que 338 mille foyers bénéficieront, selon des prévisions, de l’électricité tout en sachant qu’il y a un programme qui comprend des opérations d’électrification à partir de l’énergie solaire au profit des villages éloignés du réseau et se trouvant dans les wilayas du sud.

Toujours dans ce même sillage, M. le ministre rappellera toutes les actions entreprises en vue de renforcer les capacités du pays en matière de l’énergie électrique, précisant que 03 nouvelles stations sont déjà opérationnelles la fois à Arziew, Berouaguia et Skikda et que d’autres nouvelles stations verront le jour ultérieurement.

Il a également évoqué l’ambitieux programme que son secteur a tracé en vue de développer la production des énergies renouvelables ainsi que la mise en place, au niveau des villes côtières,  des stations de dessalement d’eau de mer.

S’agissant maintenant du secteur des mines, le ministre a affirmé que ce dernier avait connu une évolution sensible grâce à la contribution d’un certain nombre d’opérateurs publics et privés et que des efforts étaient toujours déployés afin de valoriser les activités minières par le biais  d’offres qui visent à développer notamment la production du diamant et du marbre, avant de rappeler par la suite les difficultés pour l’ENOR  à exporter l’or algérien vers le marché international en raison du taux élevé des impôts.

A cette occasion, M. le ministre n’a pas omis de souligner le déficit dont souffre l’Algérie en matière de production du mazout qui a été estimé, au début de l’année en cours, à 400 mille tonnes ce qui explique , selon lui, le recours à la révision à la hausse de l’impôt sur ce carburant.

Au terme de la présentation de cet exposé, les membres de la commission ont axé leurs interventions sur le rejet de la proposition relative aux nouvelles tarifications concernant le mazout et la vignette auto, soulignant par la même la nécessité de renforcer l’électrification rurale et d’éviter les coupures d’électricité.   
 

Communiqué de presse

 20 octobre 2007

Poursuivant l’examen du projet de loi de finances pour 2008, la commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale a tenu, samedi 20 octobre 2007, une réunion, sous la présidence de M. Tayeb NOUARI, président de la commission, à l’effet d’entendre M. Elhadi KHALDI, ministre de la formation et de l’enseignement professionnels et ce en présence de M. Mahmoud KHOUDRI, ministre des relations avec le Parlement.

Lors de cette réunion, M. le ministre a indiqué que l’Algérie, ayant opté pour l’économie de marché, s’était vue confrontée à des changements radicaux au niveau des institutions et que même les opérateurs économiques ont ainsi été placés face à d’énormes défis notamment dans le domaine de la préparation des ressources humaines qui soient compétentes et performantes.
 

Et M. le ministre d’ajouter que le programme de son département, inscrit dans le cadre de la loi de finances pour 2008,  se met au diapason des grands chantiers qui entrent en droite ligne du programme de la relance nationale (2005-2009) de Son Excellence le Président de la République.
 

Se voulant plus explicite, le représentant  du gouvernement précisera que son ministère a mis en place des mécanismes susceptibles de permettre à ce secteur de prendre en considération les besoins de l’économie nationale afin de mieux développer celle-ci et ce dans la perspective de la modernisation des outils de production et de la réhabilitation du travail productif  par le biais de la recherche de moyens à même de garantir la compétitivité de notre économie et de la satisfaction des besoins du marché de l’emploi.
 

Au terme de l’intervention du représentant du gouvernement, les députés membres de la commission ont, à leur tour, fait part de leurs préoccupations ayant porté essentiellement sur la nécessité, d’une part, de faire en sorte que la formation et l’enseignement professionnels prennent en considération les spécificités de chaque région, et d’autre part,d’appliquer les mesures proposées concernant, en particulier, le financement et l’encadrement pour permettre à ce secteur d’accomplir au mieux sa mission et de réhabiliter les professions et les métiers manuels.  

Communiqué de presse

20 octobre 2007

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2008, la commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale a poursuivi, samedi 20 octobre, ses travaux en tenant une réunion, sous la présidence de M. Tayeb NOUARI, président de la commission, pour auditionner M. Noureddine Yazid ZERHOUNI, ministre d’Etat ministre de l’Intérieur et des collectivités locales et ce en présence de M. Mahmoud KHOUDRI, ministre des relations avec le Parlement. 

Au cours de son exposé, le représentant du gouvernement a indiqué que le budget de fonctionnement de son département avait connu une augmentation de l’ordre de 9.74 % qui s’explique par les programme destiné  essentiellement à l’élargissement des réseaux du déploiement de la gendarmerie nationale et de la sûreté des dairas  à travers le territoire national, à l’équipement des sièges de celles-ci en nouveaux matériels, au recrutement de 16000 policiers, à la formation des cadres de l’administration générale  tels que les walis, les chefs de dairas et les secrétaires généraux des communes, au financement du fonds des risques naturels et enfin à l’indemnisation des victimes du terrorisme.
 

En ce qui concerne le budget d’équipement, M. le ministre a affirmé qu’il avait connu une baisse considérable et que les crédits y afférents avaient été alloués entre autres au renouvellement des sièges des communes, l’expérience de l’administration électronique ( au niveau de 02 communes), l’équipement du centre national de recherche géophysique et sismologique, la restauration du siège de l’école nationale d’administration et l’ouverture de son nouveau siège dans la région de Ouledfayet, la redynamisation des activités du centre de formation du personnel administratif, la construction d’un certain nombre de sièges de daïras et enfin  la finalisation des projets du passeport et de la carte de l’identité nationale biométriques.

A la fin de l’intervention de M. le ministre, les différentes interventions des membres de la commission ont porté sur un bon nombre de points tels que la lutte contre les taux élevés de la criminalité, l’accélération du rythme de la préparation des projets de lois de la commune et de la wilaya et la nécessité d’encadrer les services techniques des communes et des wilayas.    

 04 novembre 2007

La commission des finances et du budget reprend ses travaux dimanche 04 novembre 2007 pour l'examen des amendements proposés au projet de la loi de finances pour l'année 2008.

10 novembre 2007

Dans le cadre de l'examen des amendements proposés au projet de la loi de finance pour l'année 2008, la commission des finances et du budget tiendra une réunion samedi le 10 novembre 2007 à 14.00 h en présence du représentant du gouvernement son excellence le ministre des finances.

21 novembre 2007

La commission des finances et du budget tiendra une réunion mercredi 21 novembre 2007, l'ordre du jour porte sur l'avis que la commission doit prendre sur le budget de l'Assemblée populaire nationale conformément aux dispositions de l'article n° 80 du règlement intérieur de l'Assemblée.

 31 mars 2008

Dans le cadre de l’examen du projet de loi amendant et complétant la loi n°90- 30 correspondant au 1er décembre 1990 relative à la loi domaniale la commission des finances et du budget tiendra des réunions à partir du lundi 31 mars 2008 selon le calendrier ci- après:
 

Calendrier des travaux de la commission

Communiqué de presse

31 mars 2008
 

La commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale s’est réunie, lundi 31 mars 2008, sous la présidence de M. Tayeb NAOUARI, président de la commission, en présence de M. Karim DJOUDI, ministre des finances et de M. Mahmoud KHOUDRI, ministre des relations avec le Parlement.
 

Cette réunion a été consacrée à l’audition du ministre des finances sur le projet de loi amendant et complétant la loi 90/30 du 01 décembre 1990 portant loi domaniale .

A cette occasion, M. DJOUDI a précisé que l’orientation progressive de l’Algérie vers le développement de l’économie de marché s’était confrontée à certaines règles fixées par la législation domaniale actuelle qui se trouvent aujourd’hui largement dépassées .

Cette loi, dira-t-il, a été promulguée au début de la période de transition d’une économie administrée caractérisée par un système monopolistique rentier vers une économie de marché concurrentielle .

Poursuivant son propos, M. le ministre dira qu’à la lumière du diagnostic de l’état des lieux établis, il apparaît que les dispositions de la loi domaniale en vigueur n’étaient pas assez précises au niveau de certains aspects telle que la propriété des terres dans les régions sahariennes, précisant qu’il devient nécessaire d’actualiser la loi domaniale .

Il précisera qu’à cet effet les amendements à apporter à ce texte doivent viser à démonopoliser la gestion des biens publics, à introduire la possibilité de constituer des droits réels portant sur les ouvrages, les constructions et les installations de nature immobilière réalisés sur le domaine public .

Ils doivent également viser, ajoutera-t-il, l’élargissement  de la concession portant sur le domaine public à la réalisation d’infrastructures et la définition,  avec plus de clarté, du mode de dévolution contractuelle de service public, l’introduction de la possibilité de consentir des beaux de longs termes sur le domaine privé et la valorisation financière des biens domaniaux grâce à la vente et la location au plus offrant ; le gré à gré ne doit pas être accordé qu’à titre dérogatoire dûment justifié  pour des opérations ayant un impact certain sur l’économie nationale  et le remaniement des dispositions pour lesquelles des difficultés de mise en œuvre ont été identifiées .

Au terme de l’intervention de M. le ministre, les membres de la commission ont pris la parole pour souligner la nécessité d’adapter les nouvelles législations aux changements que connaît notre pays à tous les plans ainsi qu’aux exigences de la mondialisation notamment en ce qui concerne la propriété de l’État .   

05 avril 2008

Dans le cadre de l'examen du projet de loi amendant et complétant la loi n° 90- 30 du 1er décembre 1990 relative à la loi domaniale, la commission des finances et du budget tiendra une réunion samedi 05 avril 2008 selon le calendrier ci dessous:

Calendrier des travaux de la commission

Communiqué de presse

06 avril 2008
 

La commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale a poursuivi, dimanche,  06 avril 2008 ses réunions rentrant dans le cadre de l’examen du projet de loi amendant et complétant la loi n° 90-30 du 01 décembre 1990 portant loi domaniale .

La commission a ainsi tenu une réunion, sous la présidence de M. Tayeb NOUARI, président de la commission, consacrée à l’audition de M. Mohamed ALIOUI, secrétaire général de l’Union nationale des paysans algériens  et des membres du secrétariat national qui l’accompagnent .

A cette occasion, M. ALIOUI a donné un bref aperçu sur la position de l’UNPA  à l’égard de ce projet de loi, tout en estimant que le secteur agricole souffre de l’instabilité de fait de la succession de plusieurs lois et du grand nombres des amendements dont elles ont fait l’objet .

M. ALIOUI a également exprimé la crainte de l’Union de voir le transfert de la propriété déposséder les  bénéficiaires dans le cadre de la loi 87/19 de leurs droits en les substituant par d’autres .

18 mai 2008

Dans le cadre de l'examen des amendements proposés au projet de  loi amendant et complétant la loi n° 90-30 du 01 décembre 1990 portant loi domaniale,  la commission des finances et du budget tiendra une réunion dimanche le 18 mai 2008 à 9h.30 mn  en présence de son excellence le ministre des finances M. Karim DJOUDI  représentant du Gouvernement et les délégués des auteurs d'amendements.

Communiqué de presse

18 mai 2008

La commission des finances et du budget de l’Assemblée Populaire Nationale a tenu, dimanche 18 mai courant, une réunion sous la présidence de M. Tayeb NOUARI, président de la commission,  en présence de M. Karim DJOUDI, ministre des finances et de M. Mahmoud KHOUDRI, ministre des relations avec le Parlement pour examiner les 35 amendements proposés au projet de loi amendant et complétant la loi n° 90-30 du 01 décembre 1990 portant loi domaniale .

Il y a lieu de rappeler que le présent projet de loi vise à démonopoliser la gestion des biens publics, à introduire la possibilité de constituer des droits réels portant sur les ouvrages, les constructions et les installations de nature immobilière réalisés sur le domaine public .

Ils doivent également viser, ajoutera-t-il, l’élargissement  de la concession portant sur le domaine public à la réalisation d’infrastructures et la définition,  avec plus de clarté, du mode de dévolution contractuelle de service public, l’introduction de la possibilité de consentir des beaux de longs termes sur le domaine privé et la valorisation financière des biens domaniaux grâce à la vente et la location au plus offrant ; le gré à gré ne doit pas être accordé qu’à titre dérogatoire dûment justifié  pour des opérations ayant un impact certain sur l’économie nationale  et le remaniement des dispositions pour lesquelles des difficultés de mise en œuvre ont été identifiées .