|
|
Janvier 2003
La commission des affaires juridiques et administratives et des libertés se réunie le lundi 20 Janvier 2003 à 10.00h pour la validation du mandat d’un nouveau député.
23 Juin 2003
La commission des affaires juridiques et administratives et des libertés se réunie le lundi 23 juin 2003 à 14.00 h pour la validation du mandat d’un nouveau député.
23 Juin 2003
Validation de
la qualité de membre de Monsieur Noureddine Boussenna
La Commission des affaires Juridiques, administratives et des libertés de l'Assemblée Populaire Nationale (APN) a validé lundi 23 Juin 2003 à l'unanimité la qualité de membre de Monsieur Noureddine Boussena, nouveau député FLN pour la circonscription électorale de Bordj BouArreridj.
Le nouveau député remplace Monsieur Badredine Benziouche suite à la vacation de son poste après la prise de ses nouvelles fonctions au sein du gouvernement.
19 Octobre 2003
La Commission des affaires juridiques et administratives et des libertés, se réunit le Dimanche 19 Octobre 2003 à 10h 30, pour l'étude du projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance N° 97-07 du 6 mars 1997 relative à la loi organique portant réglementation des élections en présence du représentant du gouvernement Monsieur Yazid ZERHOUNI Ministre de l'Intérieur et des collectivités locales.
30 Novembre 2003
La Commission des affaires juridiques et administratives et des libertés se réunit le dimanche 30 novembre 2003 à 10 heures, sous la présidence du docteur Messaoud CHIHOUB pour l'examen de la validation d'un mandat et l'étude du projet de loi qui modifie et complète l'ordonnance n°97-07 portant loi organique régissant le code électoral.
validation de la qualité de membre d'un député du
FLN
Les membres de la commission des affaires
juridiques, administratives et des libertés de l'Assemblée Populaire Nationale APN ont adopté dimanche 30/11/2003 la validation de la qualité de membre du
député Abdallah BENNACER du parti du front de libération nationale(FLN), élu à
la circonscription électorale de Ghardaia, en remplacement au défunt Abdellah
AMMEYIEUR.
L'adoption a eu lieu lors de la réunion de la commission
consacrée à la validation de la qualité de membre d'un nouveau député, sous la
présidence de monsieur Messaoud CHIHOUB, président de la commission.
07 décembre 2003
La Commission des affaires juridiques et administratives et des libertés,
reprend ses travaux le dimanche 07 décembre 2003 à (10.00) du matin, sous la
présidence du docteur Messaud CHIHOUB pour continuer l'étude de la proposition
de loi qui modifie et complète l'ordonnance n° 97-07 portant loi organique
relative à la loi électorale en présence du représentant du gouvernement Monsieur Yazid ZERHOUNI, Ministre d'Etat , Ministre de l'intérieur et des collectivités
locales et en présence du délégué des députés ayant fait la proposition,
Monsieur SAADI Abdelghafour.
14 décembre 2003
La Commission des affaires juridiques et administratives et des libertés , reprend ses travaux le dimanche 14 décembre 2003 à (10.00) du matin, sous la présidence du docteur Messoud CHIHOUB pour poursuivre l'étude de la proposition de loi qui modifié et compléte l'ordonnance n° 97-07 porrtant loi organique relative au code électorale, en présence du représentant du gouvernement Monsieur Yazid ZERHOUNI, Ministre d'Etat , Ministre de l'intérieur et des collectivités locales et en présence du délégué des députés ayant fait la proposition, Monsieur SAADI Abdelghafour.
15 décembre
2003
La commission des affaires juridiques et administratives et des libertés
se réunit le lundi 15 décembre à 10 heures sousla présidence du
Docteur Messaoud CHIHOUB pour l'étude du projet de la loi organique portant
statut du magistrat, en présence du représentant du gouvernement, monsieur Tayeb
BELAIZ ministre de la justice, garde des sceaux.
25 décembre 2003
La commission des affaires juridiques, administratives et des libertés reprend ses travaux le jeudi 25 décembre 2003 sous la présidence du docteur Messaoud CHIHOUB pour étudier les amendements proposés au projet de loi qui modifie et complète l'ordonnance n° 07-97 portant la loi organique relative au régime électorale avec des délégués des députés ayant fait des propositions et en présence de monsieur Yazid ZERHOUNI ministre de l'Etat, ministre de l'intérieur et des collectivités locales.
7 Juin 2004
Validation de la vacance du poste de Président de l'APN
La commission des affaires juridiques,
administratives et des libertés, réunie
lundi 07 juin 2004 sous la présidence, de Monsieur Messaoud CHIHOUB, a validé la
vacance du poste de Président de l'Assemblée Populaire Nationale suite à la
démission de Monsieur Karim YOUNES jeudi 03 juin 2004.
Après adoption du rapport portant validation de la vacance du poste de Président
de l'APN, la commission le soumettra au vote en séance plénière qui se tiendra
mercredi 16 juin 2004 à 14 h 30mn.
29 juin 2004
La Commission des affaires juridiques et administratives et des libertés , se réunit le mardi 29 juin 2004 à 9 h 30 mn du matin, sous la présidence du Docteur Messaoud CHIHOUB pour l'examen des amendements du projet de la loi organique relative à la composition du conseil de la magistrature, son fonctionnement, et ses prérogatives, et le projet de loi organique portant la loi du statut de la magistrature, en présence du représentant du gouvernement Monsieur Tayeb BELAIZ, Ministre de la justice garde des sceaux.
28 septembre 2004
La commission des affaires juridiques et administratives et des libertés se réunit mardi 28 septembre 2004 à 10.00 heures pour l'étude des amendements du projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 08 juin 1966 portant la loi du code pénal et le projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 relative au code des procédures pénales en présence de Monsieur Tayeb BELAIZ Ministre de la justice garde des sceaux.
11 octobre 2004
La commission des affaires juridiques et administratives et des libertés, se réunit lundi 11 octobre 2004 à 10 heures pour l'étude du projet de loi relative à la prévention et à la répression du trafic et de l'usage illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, en présence du représentant du Gouvernement Monsieur Tayeb BELAIZ Ministre de la justice garde des sceaux.
11 octobre 2004
La commission des affaires juridiques, administratives et des libertés
auditionne à Monsieur le Directeur Général de la douane ou un expert
représentant la même institution lundi 11 octobre 2004 à 10 heures.
12 octobre 2004
Dans le cadre de l'étude du projet de loi relative à la
prévention et à la répression du trafic et de l'usage illicite des stupéfiants
et de substances psychotropes la commission des affaires juridiques et
administratives et des libertés auditionne mardi 12 octobre 2004 aux experts et
spécialistes concernant le dossier exposé en étude selon le calendrier suivant:
|
Expert |
Horaire |
Date |
|
- Monsieur ABDENOURI Salah |
10.00 |
12 octobre 2004 |
|
- Monsieur TAZOURTI représentant de la direction générale de la sûreté ( direction de la police judicaire) |
10.00 |
12 octobre 2004 |
|
- Chef du regroupement de la gendarmerie nationale ou ses représentants |
10.00 |
12 octobre 2004 |
|
- Représentants du ministère de la santé |
10.00 |
12 octobre 2004 |
18 octobre 2004
La commission des affaires juridiques et administratives et des libertés, se réunit lundi 18 octobre 2004 pour l'étude du projet de loi relative à la prévention et à la répression du trafic et de l'usage illicite des stupéfiants et de substances psychotropes et auditionne du représentant du gouvernement et les experts selon le calendrier si dessous:
| Horaire | Date |
Représentant du Gouvernement et les Experts |
| 10.00 | 18/10/2004 |
-Monsieur Mourad REDJIMI, ministre de la Santé, de la Population et de la Reforme Hospitalière. |
| 11.00 | 18/10/2004 |
- Représentant du Conseil de
déontologie médicale des pharmaciens. |
| 14.00 | 18/10/2004 |
- Poursuite de l'étude des articles du projet de loi. |
02 novembre 2004
La commission des affaires juridiques et administratives et des libertés, se réunit mardi 02 novembre 2004 à 11.00 heures pour l'étude des amendements du projet de loi relative à la prévention et à la répression du trafic et de l'usage illicite des stupéfiants et de substances psychotropes en présence des représentants du ministère de la justice.
22 novembre 2004
La commission des affaires juridiques et administratives et des libertés se réunit lundi 22 novembre 2004 à 14.00 heures pour l'étude du projet de loi relative à la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, en présence du représentant du gouvernement monsieur Tayeb BELAIZ ministre de la justice garde des sceaux.
22 novembre 2004
La commission des affaires juridiques et administratives et des libertés examinera le projet de loi relative à la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme selon le calendrier si dessous:
| Ordre du jour | Horaire |
Date |
|
14.00 h |
Lundi 22 novembre 2004 |
|
10.00 h |
Mardi 23 novembre 2004 |
|
11.00 h | |
|
14.00 h | |
|
15.00 h | |
|
10.00 h |
Mercredi 24 novembre 2004 |
06 décembre 2004
La commission des affaires juridiques
et administratives et des libertés, se réunit lundi 06 décembre 2004 à 14.00
heures pour l'étude du projet de loi relative à la prévention et la lutte contre
le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, et le projet de
loi modifiant et complétant l'ordonnance n° 75 - 59 correspondant au 26
septembre 1975 portant le code du commerce, en présence du représentant du
gouvernement monsieur Tayeb BELAIZ ministre de la justice garde des sceaux.
7 et 8 décembre 2004
La Commission des affaires juridiques et administratives et des libertés poursuit l'étude du projet de loi relative à la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme selon le calendrier si dessous:
| Ordre du jour | Horaire | Date |
|
Étude des articles |
10.00 h |
Mardi 7 décembre 2004 |
|
Poursuite de l'étude des articles |
10.00 h |
Mercredi 8 décembre 2004 |
19 décembre 2004
La commission des
affaires juridiques et administratives et des libertés se réunie le dimanche 19
décembre 2004 à 10.00 h pour l'étude du projet de loi portant Code de
l'Organisation Pénitentiaire et de la Réinsertion Sociale des Détenus.
La réunion sera consacrée pour l'audition de monsieur Tayeb BELAIZ ministre de
la justice garde des sceaux et des experts et spécialistes dans le dossier
exposé à la commission selon le calendrier suivant:
|
Date |
Horaire |
Ordre du jour |
|
10.00 h
|
Dimanche 19 décembre 2004 |
Audition des messieurs:
|
28 décembre 2004
La commission des affaires juridiques et administratives et des libertés, se réunit le mardi 28 décembre 2004, à 9h 30mn pour l'étude des amendements du Projet de loi relative à la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et le projet de loi portant Code de l'Organisation Pénitentiaire et de la Réinsertion Sociale des Détenus en présence du représentant du Gouvernement Monsieur Tayeb BELAIZ Ministre de la justice garde des sceaux ou ses représentants.
22 et 27 février 2005
La Commission des affaires juridiques et administratives et des libertés examinera le 22 et 27 février 2005, projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-58 portant le code civil et projet de loi organique relative à l'organisation judiciaire selon le calendrier ci-dessous:
| Audition | Ordre du jour | Horaire | Date |
|
10.00 |
22 février 2005 |
|
|
Monsieur Tayeb BELAIZ ministre de la justice garde des sceaux. |
|
10.00 |
27 février 2005 |
09 mars 2005
La commission des affaires juridiques, administratives et des libertés se réunit mercredi 09 mars 2005, pour l'étude du projet de loi portant approbation de l'ordonnance n° 05-02 du 18 moharrem 1426 correspondant au 27 février 2005 modifiant et complétant la loi n° 84-11 du 9 juin 1984, portant code de la famille et le projet de loi portant approbation de l'ordonnance n° 05-01 du 18 moharrem 1426 correspondant au 27 février 2005 modifiant et complétant l'ordonnance n° 70-86 du 15 décembre 1970 portant code de la nationalité algérienne pour auditionner le représentant du gouvernement monsieur Tayeb BELAIZ ministre de la justice garde des sceaux.
19 mars 2005
La Commission des affaires juridiques et administratives et des libertés se réunit le 19 mars 2005, à 14 heures pour l'étude des amendements du projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-58 portant le code civil et projet de loi organique relative à l'organisation judiciaire.
17 mai 2005
La commission des affaires juridiques et administratives et des libertés, se réunit le 17 mai 2005 à 10.00 pour l'étude du projet de loi relative à la prévention et la lutte contre la corruption,elle va auditionner monsieur Tayeb BELAIZ ministre de la justice garde des sceaux.
18 mai 2005
Dans le cadre de l'étude du projet de loi relative à la prévention et la lutte contre la corruption, la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés va auditionner les représentants de la douane et la direction générale de la sûreté mercredi 18 mai 2005 à 10.00 h matin.
23 mai 2005
La commission des affaires juridiques et administratives et des libertés,poursuit ses travaux pour l'étude du projet de loi relative à la prévention et la lutte contre la corruption, lundi 23 mai 2005 à (10.00) matin.
24 mai 2005
La commission des affaires juridiques et administratives et des libertés,poursuit ses travaux pour l'étude du projet de loi relative à la prévention et la lutte contre la corruption, lundi 24 mai 2005 à (10.00) matin.
Communiqué de la réunion du 30 mai 2005
Le ministre de la justice, garde des sceaux, monsieur Tayeb BELAIZ, a présenté lundi 30 mai 2005, devant la commission des affaires juridiques,administratives et des libertés de l'Assemblée Populaire Nationale présidée par monsieur Mohamed KENNAI, les deux projets de lois régissant les fonctions de notaire et d'huissier de justice.
Le projet de loi régissant la fonction de notaire vise à organiser cette profession en vue de lui conférer davantage de transparence et de l'adapter aux développements survenus les scènes nationale et internationale.
Il vise aussi, à renforcer le contrôle de cette profession par l'état, le notaire étant un officier public mandaté par l'état et portant son cachet, à définir avec précision, les cas de pratiques contraires à la fonction de notaire et les devoirs de ce dernier et enfin à établir un nouveau régime disciplinaire.
Le dit projet confère à l'état, par le biais du ministère de la justice, le droit de procéder au contrôle des études notariales en vue d'améliorer les prestations offertes aux citoyens et propose une série de mesures pour les protéger.
Le texte propose, dans ce cadre, de soumettre les études notariales au contrôle régulier, par des notaires désignés par la chambre nationale et de soumettre le notaire au contrôle économique et financier de l'état, concernant ses honoraires et les taxes qu'il doit verser au trésor public.
Concernant le projet de loi régissant la fonction d'huissier de justice vise à organiser la profession, à assurer les conditions favorables à son exercice et à palier les lacunes et dysfonctionnement touchant à sa crédibilité.
Ceci passe, par l'établissement d'un certificat d'aptitude professionnelle pour le métier d'huissier de justice, le contrôle de ce dernier par les pouvoirs public, l'élargissement de la compétence territoriale des huissiers à celle des cours de justice dont ils relèvent ainsi que par la définition de leur champ d'intervention et la suppression de certaines prérogatives.
Il s'agit également de la création d'une structure disciplinaire ( la commission nationale des recours), qui se chargera d'examiner les affaires émanant des conseils de discipline des chambres régionales.
Après la communication de monsieur Tayeb BELAIZ, les membres de la commission ont exprimé leurs préoccupations et soulevé quelques questions pour enrichir les deux textes.
05,06 et 07 Juin 2005
La commission des affaires juridiques, liberté et les affaires juridiques, poursuit l’étude des projets de loi portant l’organisation de la profession du notaire le 05 et 06 juin 2005, à 10.00 heures et 15.00 heures , le projet de loi relative à l’organisation de la profession d’huissier de justice le 07 juin 2005, à 1.00 heures, pour l’audition au président de la chambre nationale et des présidents des chambres régionales, et la poursuite d’étude des articles du projet le 08 juin 2005, matin et soir.
15 Juin 2005
La commission des affaires juridiques et administratives et des libertés, se réunit mercredi 15 juin 2005 à 15.00 heures pour l'étude des amendements concernant le projet de loi relative à la prévention et la lutte contre la corruption.
28 et 29 juin 2005
La commission des affaires juridiques, administratives et des liberté se réunit le mardi et le mercredi 28 et 29 juin 2005, pour l'étude du projet de loi portant organisation de la profession de notaire et le projet de loi portant organisation de la profession d'huissier de justice .
06 novembre 2005
La commission des affaires juridiques, administratives et des libertés reprend ses travaux dimanche le 06 novembre 2005 selon le calendrier ci-dessous:
|
Ordre du jour |
Horaire | Date |
|
-Validation du mandat d'un nouveau député |
15.00 h |
Dimanche 06 novembre 2005 |
|
-Etude du projet de loi portant approbation sur l'ordonnance n° 5-06 relative à la lutte contre la contrebande |
16 h |
Mardi 08 novembre 2005 |
13 mars 2006
La
commission des affaires juridiques et administratives et des libertés, se réunit
lundi 13 mars 2006 pour la validation du mandat d’un nouveau député et
l'audition du représentant du gouvernement monsieur Tayeb BELAIZ ministre de la
justice garde des sceaux sur le projet de lois portant approbation de l'ordonnance
n° 06-01 du 28 Moharem 1427 correspondant au 27 février
2006
portant mise en oeuvre de la charte pour la paix et la
réconciliation nationale.
Communiqué de presse
La commission des affaires juridiques
et administratives, de la communauté et des libertés a tenu aujourd'hui lundi 13
mars 2006 au siège de l'APN une réunion sous la présidence de monsieur Messaoud
CHIHOUB président de la commission, en présence de monsieur Tayeb BELAIZ
ministre de la justice et garde des sceaux et monsieur Abdelaziz ZIARI ministre
des relations avec le parlement, pour entendre un exposé sur le projet de loi
portant approbation de l'ordonnance n° 06-01 portant mise en œuvre de la charte
pour la paix et la réconciliation nationale.
Dans son exposé devant les membres de la commission, monsieur le ministre de la
justice et garde des sceaux a indiqué que ce texte comprend 48 articles répartis
sur 07 chapitres fixant les règles et les procédures pratiques qui doivent être
respectées dans le cadre de la prise en charge des personnes concernées par la
mise en œuvre de la présente ordonnance.
Les dispositions de celles-ci s'appliquent au quatre (04) catégories ci-après.
Les personnes qui se sont rendues aux autorités publiques à partir de la date du
13 janvier 2000 jusqu'a la date de la publication au journal officiel de la
présente ordonnance.
Les personnes qui se présentent volontairement aux autorités publiques, cessent
de commettre des actes terroristes ou subversifs et remettent les armes dans un
délai maximum de six (06) mois à partir de la date de la publication de cette
ordonnance.
Cette catégorie englobe les personnes condamnées par défaut ou celles
recherchées ou les personnes ayant fait l'apologie, encouragé ou financé le
terrorisme ainsi que les personnes détenues et non condamnées définitivement.
Les personnes condamnées définitivement, pour avoir commis un ou plusieurs
faits, entrant dans le cadre de la mise en oeuvre de dette ordonnance à
l'exception des personnes ayant commis des massacres collectifs ou utilisé des
explosifs dans les lieux publics.
La catégorie des personnes non concernées par les mesures d' extinction de
l'action publique et la grâce prévues par la présente ordonnance.
Dans le but d'enrayer les causes de la tragédie nationale et d'instaurer la paix
et la stabilité, la présente ordonnance propose un certain nombre de mesures
visant la consolidation de la réconciliation nationale et de la cohésion
nationale à travers notamment l'abrogation des mesures de privation de droit
prises à l'encontre des personnes ayant bénéficié des dispositions de la loi sur
la concorde civile et la prise en charge du droit à la réintégration des
personnes ayant fait l'objet de licenciement administratif à leurs postes de
travail et à une indemnisation.
Doivent être pris en charge également les ayant- droits des disparus,
l'indemnisation de leurs héritiers, le droit à la déclaration de décès par
jugement, la protection des familles dont l'un de leurs membres est impliqué
dans le terrorisme, l'octroi d'aides aux familles démunies qui seront imputées
au compte spécial du trésor ainsi que l'impossibilité d'engager des poursuites à
l'encontre des forces de défense et de sécurité de la République pour des
actions menées lors de la protection des personnes et des biens et de sauvegarde
des institutions de la République.
Par ailleurs, la commission de l'éducation de l'enseignement supérieur et de la
recherche scientifique et des affaires religieuses a tenu une réunion, sous la
présidence de monsieur Abdelkader HAMZA, président de la commission, durant
laquelle elle a entendu un exposé de son excellence monsieur le ministre de la
justice et garde des sceaux sur le projet de loi portant approbation de
l'ordonnance n° 06- 03 du 29 moharem 1427 correspondant au 28 février 2006
fixant les conditions et règles d'exercices des cultes autres que musulmans, et
ce en présence de monsieur Abdelaziz ZIARI ministre des relations avec le
Parlement.
Le présent projet de loi comprend 17 articles et détermine le cadre général de
l'exercice des cultes qui est inspiré de la charia islamique, des dispositions
de l'article 36 de la constitution et des mécanismes internationaux des droits
de l'homme.
Il fixe, par ailleurs, les conditions d'exercice des cultes qui doit être soumis
au contrôle des autorités publiques et la création d'une commission nationale
pour les cultes qui prend en charge les affaires des religions et veille au
respect de la liberté de l'exercice des cultes.
Le présent projet comprend également des dispositions pénales et autres
transitaires.
04 avril 2006
La commission des affaires juridiques et administratives et des libertés, entamera l'examen du projet de loi portant institution d'une procédure de constatation du droit de propriété immobilière et la délivrance de titres de propriété par voie d'enquête foncière mardi 04 avril 2006 à 10.00 heures par l'audition du représentant du Gouvernement monsieur Mourad MEDELCI ministre des finances.
09 avril 2006
La commission des affaires juridiques, administratives et des libertés entamera l'examen du projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 08 juin 1966 portant code de procédure pénal et projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, dimanche 09 avril 2006 à 10 heurs et auditionne le représentant du gouvernement Monsieur Tayeb BELAIZ ministre de la justice garde des sceaux.
18 avril 2006
La commission des affaires juridiques et administratives et des libertés, se réunira mardi 18 avril 2006, à 9.30h pour l'examen du projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal.
24 avril 2006
La commission des affaires juridiques et administratives et des libertés, se réunira lundi 24 avril 2006, à 10.00h pour l'examen du projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal.
La commission des affaires juridiques administratives et libertés reprend ses travaux selon le calendrier ci dessous:
| Projet de loi | Audition | Horaires | Date |
|
-Projet de loi portant approbation de l'ordonnance n° 06-03 du 19 joumada ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut de la fonction publique. |
Représentant du Gouvernement M. Ahmed NAOUI |
10.00h |
Lundi |
Communiqué de presse:
La commission des
affaires juridiques et administratives et des libertés de l'Assemblée Populaire
Nationale a tenu lundi 04 septembre 2006, une réunion sous la présidence du
docteur Messaoud CHIHOUB, président de la commission, consacrée à la
présentation d'un exposé, par monsieur Ahmed NOUI, Secrétaire général du
Gouvernement, sur le projet de loi relative à l'approbation de l'ordonnance n°
06-03 portant statut général de la fonction publique.
Selon monsieur le représentant du Gouvernement, le présent projet de loi s'inscrit dans le cadre de l'adoption de la fonction publique au nouveau rôle de l'état en vue de favoriser l'émergence d'une administration impartiale, performante, en mesure de répondre aux attentes des citoyens.
Le statut général de la fonction publique constitue, selon monsieur Ahmed NOUI le socle commun et le cadre fédérateur de l'ensemble des fonctionnaires qui exercent des missions permanentes auprès de l'état au titre du pouvoir exécutif conformément aux dispositions de la constitution qui consacrent la séparation des pouvoirs.
L'exposé présenté par monsieur Ahmed NOUI précise que ce projet de loi est basé sur deux principes essentiels:
La pérennité de l'État et la continuité du service public.
Monsieur Ahmed NOUI a estimé que ce projet de loi ne visait ni à retirer le statut permanent dont jouissent les fonctionnaires, ni à réduire les effectifs de la fonction publique, mais il consacre le régime de la carrière professionnelle en diversifiant le système de l'emploi à travers un nouveau système de contractualisation qui sont conforme aux nouvelles missions de l'administration.
En ce qui concerne le système de classification et de renumérotation, le nouveau statut se propose d'instituer une nouvelle méthode fondée sur le critère du niveau de qualification attesté par les titres, diplômes ou cycles de formation.
La fonction publique obéit ainsi à une nouvelle structure comprenant quatre groupes A, B, C et D correspondant respectivement aux activités de conception, d'application, de maîtrise et d'exécution et le passage d'un groupe à un autre est subordonné à des conditions de formation et d'ancienneté.
Ce projet de loi consacre un conseil supérieur de la fonction publique et d'autres organes collégiaux qui permettent aux fonctionnaires de gérer leurs carrière et défendre leurs droits.
Ils consacrent également les sanctions disciplinaires qui vont d'un simple rappel à l'ordre jusqu'au licenciement et précise le champ des sanctions disciplinaires ainsi que les fautes professionnelles et le sanctions y afférentes en vu de protéger le fonctionnaire de toute abus et de lui donner des garanties suffisantes tout en long de la procédure de discipline.
A la fin de la présentation de l'exposé du représentant du gouvernement, les membres de la commission ont soulevé de nombreux points relatives notamment à la non application de cette loi aux fonctionnaire du corps des magistrats et la nécessité de former les agents et les cadres de la fonction publique qui sont appelés à remplir leurs nouvelles missions une fois les structures de l'État reformées.
19 septembre 2006
La commission des affaires juridiques et administratives et des libertés,se réunit mardi, 19 septembre 2006 à 10.00 h pour l'examen du projet de loi portant approbation de l'ordonnance n° 06- 09 du 19 joumada ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 modifiant et complétant l'ordonnance n° 05-06 du 18 rajeb 1426 correspondant au 23 août 2005 relative à la lutte contre la contrebande et l'audition du représentant du Gouvernement monsieur Tayeb BELAIZ ministre de la justice, garde des sceaux.
15 janvier 2007
La commission des affaires juridiques et administratives et des libertés, se réunit lundi 15 janvier 2007 pour l'audition du représentant du gouvernement monsieur Tayeb BELAIZ ministre de la justice garde des sceaux sur le projet de loi portant code de procédure civile et administrative et le projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil.
15 mars 2007
La commission des affaires juridiques
et administratives et des libertés tiendra une réunion jeudi 15 mars 2007 à 10h
00, pour l'examen du projet de loi portant approbation de l'ordonnance n° 07- 01
du 11 safar 1428 correspondant au 1ér mars 2007 relative aux incompatibilités et
obligations attachés à certains emplois et fonctions en présence du représentant
du gouvernement M. Ahmed NOUI Secrétaire général du gouvernement .
.